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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires - Organismes participant à la fixation du loyer - Observatoires locaux des loyers - 62780

    Bailleur et locataire peuvent avoir besoin de recueillir des références pour faire valoir leurs prétentions quant au montant du loyer et tout particulièrement dans les zones tendues. Pour...

    Paiement du loyer : charge de la preuve ?

    Paiement du loyer : charge de la preuve ?..Question. « En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il...

    Où une clause sur le loyer pose problème...

    La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions destinées à préciser sa doctrine lorsqu’un bail commercial pose une difficulté pour la mise en œuvre d’une clause d’indexation...

    Indice des loyers commerciaux (ILC)

    L’indice des loyers commerciaux (ILC) est un indice trimestriel établi par l’Insee, dans les conditions fixées par le Code monétaire et financier.L’ILC peut être utilisé pour toutes...

    Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

    L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est un indice trimestriel établi par l’Insee, dans les conditions fixées par le Code monétaire et financier.L’ILAT peut être utilisé...

    Indice du coût de la construction (ICC)

    L’indice du coût de la construction (ICC) est un indice trimestriel, publié par l’Insee, qui mesure l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation...

    ICC, ILC et ILAT : les nouveaux indices publiés !

    Chaque trimestre, l'Insee publie la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs de l'ICC, de l'ILC et de l'ILAT, pour le troisième trimestre 2018,...

    Bail avec clause d'indexation : nouvelle précision !

    La Cour de cassation vient de rendre ce 29 novembre 2018 un nouvel arrêt qui précise sa doctrine sur la licéité de certaines clauses d’indexation dans un bail commercial. Enseignement ?

    Bail avec loyer binaire : une confirmation !

    Lorsqu'un bail commercial prévoit que le locataire doit payer un loyer de base et un loyer variable, les parties peuvent-elles demander au juge une réévaluation du loyer de base au renouvellement...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.6. Loyer - Q36. Peut-on prévoir une clause de loyer variable ou binaire dans un bail ?

    Q36. Peut-on prévoir une clause de loyer variable ou binaire dans un bail ? Ce procédé est licite. La clause de loyer variable ou binaire est depuis longtemps admise par la Cour de cassation,...