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    Fixation du loyer plafonné d’un bail renouvelé : une précision !

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur la manière dont le loyer d’un bail peut/doit être fixé à son renouvellement, avec la règle du plafonnement, lorsque ce loyer...

    Améliorations du locataire et déplafonnement du loyer

    Dans des locaux loués avec un bail commercial de neuf ans, un locataire fait réaliser des travaux d’amélioration à ses propres frais. Le bailleur peut-il se prévaloir de ces travaux...

    Si un locataire, évincé et indemnisé, ne se réinstalle pas...

    Lorsqu’il décide de ne pas renouveler le bail commercial d’un locataire, un bailleur peut être condamné en justice à payer diverses indemnités pour « couvrir » les frais...

    Focus sur le droit de repentir du bailleur

    Après avoir notifié à un locataire, par congé ou refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler son bail, un propriétaire peut faire « machine arrière » en exerçant...

    Une reconduction tacite... pour combien de temps ?

    Un propriétaire, qui veut louer un logement en résidence principale, ou des locaux commerciaux/professionnels, se demande si la durée de la location est « réglementée » si elle...

    Où une clause sur le loyer pose problème...

    La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions destinées à préciser sa doctrine lorsqu’un bail commercial pose une difficulté pour la mise en œuvre d’une clause d’indexation...

    Bail avec loyer binaire : une confirmation !

    Lorsqu'un bail commercial prévoit que le locataire doit payer un loyer de base et un loyer variable, les parties peuvent-elles demander au juge une réévaluation du loyer de base au renouvellement...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Renouvellement de la location - 2.2.1. Régime du renouvellement - Q116. J’ai entendu dire qu’un bailleur pouvait contester le droit au renouvellement du bail d’un locataire par « dénégation du droit au statut ». Cela veut-dire quoi ?

    Q116. J’ai entendu dire qu’un bailleur pouvait contester le droit au renouvellement du bail d’un locataire par « dénégation du droit au statut ». Cela veut-dire quoi ?...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.1. À l’initiative du bailleur - Q266. À quelles conditions un propriétaire peut-il refuser le renouvellement d’un bail, sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction ?

    Q266. À quelles conditions un propriétaire peut-il refuser le renouvellement d’un bail, sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction ?Il est d’abord possible,...

    Un souci avec une clause d’indexation ?

    La Cour de cassation a rendu ces derniers mois d’importantes décisions destinées à préciser sa doctrine sur la licéité de clauses d’échelle mobile (d’indexation), au regard...