L

    Focus sur le droit de repentir du bailleur

    Après avoir notifié à un locataire, par congé ou refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler son bail, un propriétaire peut faire « machine arrière » en exerçant...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.1. Procédure collective - Q236. Quel est le sort d’une action en justice visant à faire constater la résiliation de plein droit du bail en raison d’impayés de loyers, lorsque le locataire fait ensuite l’objet d’un redressement judiciaire ?

    Q236. Quel est le sort d’une action en justice visant à faire constater la résiliation de plein droit du bail en raison d’impayés de loyers, lorsque le locataire fait ensuite l’objet...

    3. Fin de la location - 3.2. Résiliation hors congé - 3.2.1. Résiliation contractuelle - Q288. À quelles conditions un bailleur peut-il se prévaloir d’une clause de résiliation de plein droit du bail ?

    Q288. À quelles conditions un bailleur peut-il se prévaloir d’une clause de résiliation de plein droit du bail ?Une clause de résiliation de plein droit peut être mise en...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Renouvellement de la location - 2.2.1. Régime du renouvellement - Q132. S’il s’abstient de répondre à une demande de renouvellement et laisse un bail se renouveler, un bailleur peut-il quand même faire résilier le bail en raison d’une faute grave du locataire, commise au cours du bail expiré ?

    Q132. S’il s’abstient de répondre à une demande de renouvellement et laisse un bail se renouveler, un bailleur peut-il quand même faire résilier le bail en raison d’une faute grave...

    3. Fin de la location - 3.3. Autres aspects - 3.3.1. Sur le plan financier - Q316. Lorsqu’un locataire a cédé son fonds de commerce alors que le bailleur lui a refusé le renouvellement du bail, le cessionnaire peut-il prétendre à une indemnité d’éviction ?

    Q316. Lorsqu’un locataire a cédé son fonds de commerce alors que le bailleur lui a refusé le renouvellement du bail, le cessionnaire peut-il prétendre à une indemnité d’éviction ?Oui....

    Résiliation amiable de bail assortie d'une indemnité de résiliation

    Acte de résiliation amiable avec indemnité Pour résilier à l'amiable un bail commercial, avec une indemnité de rupture au profit du locataire Objet Les parties à un bail commercial peuvent...

    Congé pour mettre fin au bail et éviter la tacite prolongation

    Congé pour éviter la tacite prolongation d'un bailOù le bailleur propose le renouvellement d'un bail commercial : la reconduction avant son termeHypothèse envisagéeAvant le terme d'un...

    Congé pour cause de démolition en raison de l'insalubrité ou du danger d'occupation

    Congé pour cause de démolition en raison de l'insalubrité ou du danger d'occupationOù un bailleur veut donner congé sans offre d'indemnité d'éviction, pour cause de démolition...Cas de...

    Commandement de payer visant la clause résolutoire

    Commandement de payer visant la clause résolutoire Où un bailleur veut faire jouer la clause résolutoire Objet Nous supposons ici qu'un bail commercial comporte, comme il est d'usage, une...

    Assignation en référé

    Assignation en référé Assigner le locataire devant le juge des référés, pour faire constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoireObjet Nous supposons ici qu'un...