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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Conclusion du bail - Documents à joindre au bail - Informations relatives aux travaux - 54690

    Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, le bailleur doit communiquer, lors de la conclusion du contrat de location, un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.4. Maintenance et travaux - 2.4.2. Obligations du bailleur - Q231. J’ai entendu dire qu’une nouvelle réglementation imposerait à un bailleur de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des locaux commerciaux. Qu’en est-il exactement ?

    Q231. J’ai entendu dire qu’une nouvelle réglementation imposerait à un bailleur de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des locaux commerciaux. Qu’en...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.3. Caractéristiques des locaux - Q19. Est-il possible de faire supporter des travaux de ravalement à un locataire, dans un bail, tels ceux qui pourraient être imposés par un arrêté municipal ?

    Q19. Est-il possible de faire supporter des travaux de ravalement à un locataire, dans un bail, tels ceux qui pourraient être imposés par un arrêté municipal ? Il faut désormais prendre...

    La répartition des charges locatives dans un bail commercial

    L'une des innovations de la réforme du régime des baux commerciaux en 2014 a consisté à fixer des règles pour la répartition des charges et travaux entre bailleurs et locataires, et d'assurer l'information...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.5. Autres avatars - Q260. Un locataire, qui a lui-même fait réaliser d’importants travaux dans les locaux, est confronté à d’importants désordres de nature décennale. Peut-il prévoir d’agir sur le fondement des garanties légales (décennale, etc.) à l’égard des entreprises responsables et/ou de leurs assureurs ?

    Q260. Un locataire, qui a lui-même fait réaliser d’importants travaux dans les locaux, est confronté à d’importants désordres de nature décennale. Peut-il prévoir d’agir sur le fondement...

    Gare aux travaux « illicites » d’un (futur) locataire !

    Lorsqu’un propriétaire loue un terrain, un immeuble ou des locaux, il n’est pas à l’abri que son locataire réalise des aménagements ou constructions... au mépris des règles d’urbanisme....

    Un ravalement obligatoire... à la charge du locataire ?

    Un propriétaire, qui loue un immeuble à un locataire avec un bail commercial, se voit notifier un arrêté du maire lui demandant de procéder au ravalement des façades. Le bailleur peut-il...

    Pour le décret « tertiaire » : du nouveau !

    Pour le décret « tertiaire » : du nouveau !..Le décret « tertiaire »... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier, 13e année, n° 9, p. 6,...

    Des travaux autorisés... si le loyer est augmenté ?

    Des travaux autorisés... si le loyer est augmenté ?..Question. « Un locataire vient de m’écrire pour demander, comme le prévoit son bail commercial, l’autorisation de faire...

    Réforme finalisée pour les « charges » !

    Très attendu, le décret d’application de la loi Pinel visant à encadrer le régime des charges pouvant être réclamées à un locataire, et assurer son information, vient d’être publié...