L

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis - Obligations des propriétaires en cas de location - 44231

    En cas de location, une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante doit être annexée au dossier...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Autres obligations - Surveillance des lieux loués - 51720

    Malgré l'obligation d'entretenir qui incombe au bailleur et qui emporte l'obligation de veiller de façon constante à l'entretien de son immeuble, sans avoir même à être informé par son...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Champ d'application - Locations concernées - 61020

    La loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation principale et à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Champ d'application - Bénéficiaires du statut - 61060

    Le droit au logement ayant été érigé en droit fondamental (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 1er ), le statut ne peut donc bénéficier qu'à une personne physique. Lorsque le logement sert à...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Champ d'application - Échange de logements - 61100

    Lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail - Rétractation - 61250

    Une fois le bail signé, les parties sont engagées. Le locataire ne dispose pas de faculté de rétractation. Sa seule façon de mettre fin au bail est de notifier un congé, qui peut être...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail - Pièces à joindre - État des lieux - 61260

    Est joint au contrat un état des lieux d'entrée et/ou de sortie établi soit contradictoirement entre les parties au plus tard lors de la remise des clefs au locataire, soit par huissier de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail - Frais d'établissement du bail - Rémunération des intermédiaires - 61300

    La rémunération des intermédiaires professionnels (agent immobilier, avocat, notaire) pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagée entre bailleur et...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Durée du bail - Principe - 61360

    Le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Durée du bail - Exception - 61380

    Les parties sont autorisées à conclure un bail de courte durée, comprise entre un et trois ans, à la double condition que le bailleur soit une personne physique ou une société civile constituée exclusivement...