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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail - Pièces à joindre - État des lieux - 61260

    Est joint au contrat un état des lieux d'entrée et/ou de sortie établi soit contradictoirement entre les parties au plus tard lors de la remise des clefs au locataire, soit par huissier de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail - Frais d'établissement du bail - Rémunération des intermédiaires - 61300

    La rémunération des intermédiaires professionnels (agent immobilier, avocat, notaire) pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagée entre bailleur et...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.7. Mise à disposition du logement - Q76. Que faire en cas de désaccord avec un locataire pour son état des lieux d’entrée ?

    Q76. Que faire en cas de désaccord avec un locataire pour son état des lieux d’entrée ?S’il y a désaccord, la loi prévoit que l’état des lieux d’entrée...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.4. Relation bailleur/locataire à l’issue du préavis - Q274. À la sortie d’un locataire, puis-je « facturer » le coût d’une remise en peinture, au vu de son « jaunissement » ?

    Q274. À la sortie d’un locataire, puis-je « facturer » le coût d’une remise en peinture, au vu de son « jaunissement » ? En pareille hypothèse,...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.2. Droits et obligations des mandataires - 4.2.3. Relations avec un (candidat) locataire - Q370. Lors d’un état des lieux (EDL) d’entrée ou de sortie, dont j’assure la dresse, un locataire a-t-il le droit d’être accompagné par un tiers ?

    Q370. Lors d’un état des lieux (EDL) d’entrée ou de sortie, dont j’assure la dresse, un locataire a-t-il le droit d’être accompagné par un tiers ?Aucun texte n’interdit...

    État des lieux d'entrée établi contradictoirement entre les parties

    État des lieux d'entrée contradictoireDresser en ordre l'état des lieux d'entrée requis pour un bail d'habitationCadre légalLa loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée à ce sujet par...

    État des lieux de sortie établi contradictoirement entre les parties

    État des lieux de sortie contradictoireDresser un document en ordre à la sortie d'un locataire, pour un bail d'habitationCadre légalLa loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée à ce sujet...

    État des lieux d'entrée et de sortie - Document unique

    État des lieux d'entrée et de sortie contradictoireDresser un document unique en ordre pour l'entrée et la sortie d'un locataire (bail d'habitation)Cadre légalLa loi du 6 juillet 1989, telle...

    État des lieux d’entrée

    L'état des lieuxUn document établi contradictoirement à l'entrée puis à la sortie du locataireCadre légalLa loi du 6 juillet 1989, tel que modifiée à ce sujet par la loi Alur du...

    Un « intrus » lors d’un état des lieux ?

    Un état des lieux d’entrée (EDLE) ou de sortie (EDLS) est organisé avec un locataire pour son logement. Sur place, vous découvrez qu’un tiers est venu à sa place, ou qu’il est venu...