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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires - Garanties données par le locataire - Assurance loyers impayés - 62740

    Pour inciter les propriétaires à louer par leur intermédiaire, les agents immobiliers, administrateurs de biens et notaires proposent des assurances « loyers impayés » et des contrats «...

    Cautionnement solidaire

    Le contrat de cautionnementCautionnement pour un bail « loi 1989 » : quand et comment ? RéglementationDans le cadre de la location d'un logement, loué nu à titre de résidence principale,...

    Dépôt de garantie : majoration de 10 % maintenue...

    Saisi dans la cadre de la procédure QPC, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le texte qui prévoit, pour la location de logement, une majoration de 10 % en cas de non restitution du...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.4. Choix, sélection et garanties du locataire - Q34. Dans quels cas peut-on demander, à un candidat locataire, le cautionnement d’un tiers ?

    Q34. Dans quels cas peut-on demander, à un candidat locataire, le cautionnement d’un tiers ?Il convient de distinguer selon que le bailleur est une personne physique ou morale.Si le...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.1. Impayés de loyers et/ou de charges - Q203. J’ai entendu dire que le dispositif de garantie universelle des loyers, qui avait été prévu par la loi Alur, ne verra jamais le jour. Est-ce exact ?

    Q203. J’ai entendu dire que le dispositif de garantie universelle des loyers, qui avait été prévu par la loi Alur, ne verra jamais le jour. Est-ce exact ? La loi Alur du 24 mars 2014...

    3. Fin de la location - 3.4. Aspects financiers - 3.4.1. Régime du dépôt de garantie - Q292. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?

    Q292. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?Faute de restitution du (solde du) DG dans les « délais prévus »...

    Des intérêts légaux pour le solde du DG ?

    Des intérêts légaux pour le solde du DG ?..Question. « J’ai un litige avec un locataire pour la restitution du solde de son dépôt de garantie (DG). Il vient de m’adresser...

    Cautionnement : exit la mention manuscrite !

    La loi du 6 juillet 1989 impose de respecter un certain formalisme pour faire régulariser un acte de cautionnement par un tiers à titre de garantie, dans le cadre de la location d'un logement. Il...

    Mise en location de logements : ce qui change avec la loi Elan

    La loi du 6 juillet 1989, qui régit la mise en location d’un logement à titre de résidence principale, n’aura pas échappé à la réforme Elan, qui vient d’aboutir au Parlement....

    Remise partielle du dépôt de garantie suite à des dégradations constatées au départ du Locataire

    Courrier de restitution du solde d'un dépôt de garantieRestituer comme il se doit au locataire le solde d'un dépôt de garantie, après retenuesPour la restitution du solde de dépôt de garantieCadre légal....