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    Surendettement d'un locataire : une précision !

    En application de la loi Elan du 23 novembre 2019, un décret vient d'être publié pour le cas où le locataire d'un logement fait l'objet d'une procédure de surendettement. Apport de ce décret...

    Dépôt de garantie : gare à la majoration « Alur » !

    Dépôt de garantie : gare à la majoration « Alur » !..Pour le solde du dépôt de garantie (DG)... Pour un logement loué nu ou meublé (résidence principale), l’article 22 de...

    Dépôt de garantie : majoration de 10 % maintenue...

    Saisi dans la cadre de la procédure QPC, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le texte qui prévoit, pour la location de logement, une majoration de 10 % en cas de non restitution du...

    3. Fin de la location - 3.5. Litiges et contentieux - Q305. Dans quels cas la commission départementale de conciliation peut/doit-elle être saisie par un locataire ou un bailleur, en cas de litige pour un bail d’habitation (location nue ou en meublé) ?

    Q305. Dans quels cas la commission départementale de conciliation peut/doit-elle être saisie par un locataire ou un bailleur, en cas de litige pour un bail d’habitation (location nue ou en meublé) ?Au...

    Location : du nouveau pour l'action de groupe !

    Une association de défense de consommateurs peut parfois exercer une « action de groupe », prévue par le Code de la consommation, à l'égard des professionnels. Il y a du nouveau,...

    Des intérêts légaux pour le solde du DG ?

    Des intérêts légaux pour le solde du DG ?..Question. « J’ai un litige avec un locataire pour la restitution du solde de son dépôt de garantie (DG). Il vient de m’adresser...

    Gare à la rédaction des commandements de payer !

    Gare à la rédaction des commandements de payer !..Où il faut en passer par un commandement de payer... Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 06.07.1989, pour pouvoir...

    Quand la vie de couple du locataire tourne au cauchemar...

    À l’initiative de députés, la loi Elan du 23.11.2018 vient de créer un nouveau texte destiné à prendre en compte la situation de locataires vivant en couple et qui, confrontés à de...

    3. Fin de la location - 3.4. Aspects financiers - 3.4.2. Régime de l’indemnité d’occupation - Q300. Si un logement a été loué à un couple marié, et que le couple s’est séparé, à quelles conditions puis-je réclamer une indemnité d’occupation au conjoint qui a quitté le logement ?

    Q300. Si un logement a été loué à un couple marié, et que le couple s’est séparé, à quelles conditions puis-je réclamer une indemnité d’occupation au conjoint qui a quitté le logement ?En la...

    Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation par le Bailleur

    Lettre de saisine de la Commission départementale de conciliationLorsque le locataire n'accepte pas le loyer proposé dans l'offre de renouvellement...Hypothèse envisagéeAu moins...