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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Autres obligations - Surveillance des lieux loués - 51720

    Malgré l'obligation d'entretenir qui incombe au bailleur et qui emporte l'obligation de veiller de façon constante à l'entretien de son immeuble, sans avoir même à être informé par son...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Champ d'application - Bénéficiaires du statut - 61060

    Le droit au logement ayant été érigé en droit fondamental (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 1er ), le statut ne peut donc bénéficier qu'à une personne physique. Lorsque le logement sert à...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties - Obligations du locataire - b. Usage paisible des lieux - 62180

    Le locataire se doit d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le bail (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 7, b ). Sur le respect de la destination des...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties - Obligations du locataire - j. Autres obligations - 62300

    Le locataire est tenu de laisser visiter les lieux loués, en vue de leur vente ou de leur location, deux heures chaque jour ouvrable (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 4, a ). Sur les obligations...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.4. Choix, sélection et garanties du locataire - Q34. Dans quels cas peut-on demander, à un candidat locataire, le cautionnement d’un tiers ?

    Q34. Dans quels cas peut-on demander, à un candidat locataire, le cautionnement d’un tiers ?Il convient de distinguer selon que le bailleur est une personne physique ou morale.Si le...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.1. Occupation privative - Q168. Dans quelles conditions un locataire peut-il héberger un tiers dans son logement ?

    Q168. Dans quelles conditions un locataire peut-il héberger un tiers dans son logement ?En vertu du droit au respect de sa vie privée, familiale et de son domicile, reconnu...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.3. Évolution de la situation personnelle des locataires - Q210. J’ai entendu dire que la loi allait davantage protéger un locataire, lorsqu’il est victime de violences de la part de son conjoint. Est-ce exact ?

    Q210. J’ai entendu dire que la loi allait davantage protéger un locataire, lorsqu’il est victime de violences de la part de son conjoint. Est-ce exact ?Le dispositif légal...

    Quand la vie de couple du locataire tourne au cauchemar...

    À l’initiative de députés, la loi Elan du 23.11.2018 vient de créer un nouveau texte destiné à prendre en compte la situation de locataires vivant en couple et qui, confrontés à de...

    Check-list des pièces justificatives exigibles (candidat-locataire)

    Dossier du candidat-locataire (location de logements)Demander des pièces justificatives à un candidat-locataireUne liste réglementaire à prendre en compte La loi Alur du 24 mars 2014...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.3. Locations relevant du statut du bail d’habitation - Q18. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel par le locataire ?

    Q18. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel...