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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties - Obligations du bailleur - Remise de quittances - 62080

    Le bailleur est tenu également de transmettre gratuitement une quittance portant le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges, et ce chaque fois que le locataire lui...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties - Obligations du bailleur - Paiement mensuel du loyer - 62100

    Le bailleur est obligé d'accepter le paiement mensuel du loyer lorsque le locataire en fait la demande (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 7, a ).

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.5. Fixation du loyer et des charges - Q48. Est-on libre de fixer le montant du loyer pour la (re)location d’un logement nu ?

    Q48. Est-on libre de fixer le montant du loyer pour la (re)location d’un logement nu ?Il convient de prendre en compte divers dispositifs qui font obstacle à la libre fixation...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.1. Loyers et charges - 2.1.1. Régime du loyer - Q153. En cas de contentieux portant sur le paiement du loyer, n’est-ce pas au locataire de prouver qu’il a bien fait le nécessaire ?

    Q153. En cas de contentieux portant sur le paiement du loyer, n’est-ce pas au locataire de prouver qu’il a bien fait le nécessaire ? En effet. En vertu de l’article 1353...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Reconduction de la location - 2.2.2. Incidence sur le plan financier - Q166. Peut-on automatiquement « réévaluer » le loyer lors de la reconduction tacite d’un bail ou d’un contrat de location en meublé ?

    Q166. Peut-on automatiquement « réévaluer » le loyer lors de la reconduction tacite d’un bail ou d’un contrat de location en meublé ?Que ce soit en location nue...

    Paiement du loyer : charge de la preuve ?

    Paiement du loyer : charge de la preuve ?..Question. « En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il...

    Indice de révision des loyers (IRL)

    L’indice de référence des loyers (IRL), indice publié chaque trimestre par l’Insee, est le seul indice pouvant être utilisé pour réviser chaque année le loyer d’un logement loué...

    Indice IRL : encore en forte hausse !

    La nouvelle valeur de l'indice IRL, publiée chaque trimestre par l'Insee puis au Journal officiel, est connue pour le quatrième trimestre 2018. Et cela donne quoi ?

    Quand la vie de couple du locataire tourne au cauchemar...

    À l’initiative de députés, la loi Elan du 23.11.2018 vient de créer un nouveau texte destiné à prendre en compte la situation de locataires vivant en couple et qui, confrontés à de...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.1. Impayés de loyers et/ou de charges - Q199. Un locataire peut-il, pour telle ou telle raison, décider de suspendre le paiement de son loyer, par exemple en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations ?

    Q199. Un locataire peut-il, pour telle ou telle raison, décider de suspendre le paiement de son loyer, par exemple en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations ?Aucun...