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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Arrivée du bail à son terme - c. Reconduction tacite - 61680

    À défaut de congé, ou de proposition de renouvellement, valablement délivré, le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 10, al. 2 ). La durée du...

    Une reconduction tacite... pour combien de temps ?

    Un propriétaire, qui veut louer un logement en résidence principale, ou des locaux commerciaux/professionnels, se demande si la durée de la location est « réglementée » si elle...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Reconduction de la location - 2.2.1. Régime de la reconduction - Q162. Quelles sont les règles de la reconduction en location nue ?

    Q162. Quelles sont les règles de la reconduction en location nue ?Si le bailleur ou le locataire ne donne pas congé (en ordre), le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement, sauf...

    Offre de renouvellement assortie d'une augmentation de loyer

    Offre de renouvellement assortie d'une augmentation de loyerAugmenter le loyer au renouvellement d'un bail, en cas de loyer « manifestement sous-évalué »Cadre légalQue ce soit...

    Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation par le Bailleur

    Lettre de saisine de la Commission départementale de conciliationLorsque le locataire n'accepte pas le loyer proposé dans l'offre de renouvellement...Hypothèse envisagéeAu moins...

    Le point sur la fixation du loyer en (re)location

    Sans surprise, les pouvoirs publics ont décidé de reconduire le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers des logements reloués à titre de résidence principale. Il y a aussi...

    Offre de renouvellement avec proposition d’un nouveau loyer

    Offre de renouvellement avec réévaluation du loyerEn cas de loyer « manifestement sous-évalué »Que ce soit en location nue ou en meublé, la reconduction tacite de la location...

    Relocation : gare aux loyers !

    Les pouvoirs publics viennent d'ores et déjà de reconduire pour un an le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers, pour la relocation de logements. Faisons le point !

    Dispositifs d’encadrement des loyers : encore un an...

    Sans (grande) surprise, les pouvoirs publics ont récemment reconduit les deux dispositifs visant à encadrer l’évolution ou le niveau des loyers des logements (re)loués nus ou en meublé,...

    Pas de répit pour les loyers en (re)location...

    Sans surprise, les pouvoirs publics viennent de reconduire le dispositif de « gel des loyers » des logements reloués, nus ou en meublé, à titre de résidence principale. Et ce,...