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    Surendettement d'un locataire : une précision !

    En application de la loi Elan du 23 novembre 2019, un décret vient d'être publié pour le cas où le locataire d'un logement fait l'objet d'une procédure de surendettement. Apport de ce décret...

    Surendettement d’un locataire : du nouveau !

    Depuis le 1er  mars 2019, de nouvelles règles sont à prendre en compte lorsqu’un bailleur entend faire jouer la clause résolutoire d’un bail d’habitation en justice, pour le cas...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Cessation du bail avant l'arrivée du terme - Cas d'extinction de plein droit - 61460

    Le bail est résilié de plein droit dans les situations suivantes : - en cas d'abandon du domicile par le locataire ou de décès de ce dernier, en l'absence d'ayant droit susceptible de se...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Résiliation du bail - c. Reprise d'un bien abandonné par le locataire - 61860

    Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement (Loi 89-462 du...

    Commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de location

    La résiliation du bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989)Faire jouer une clause résolutoire en cas de défaillance du locataire à l'égard de ses obligations essentielles (impayés,...

    3. Fin de la location - 3.2. Résiliation hors congé - Q276. Dans quels cas puis-je me prévaloir d’une clause résolutoire de plein droit figurant dans le bail d’un locataire ?

    Q276. Dans quels cas puis-je me prévaloir d’une clause résolutoire de plein droit figurant dans le bail d’un locataire ?Une clause résolutoire peut être opposée à un...

    3. Fin de la location - 3.3. Expulsion - 3.3.1. Mise en œuvre - Q283. J’ai entendu dire qu’un juge pouvait octroyer des « délais » à un locataire expulsé, avant qu’il ne soit obligé de quitter définitivement les lieux. Qu’en est-il exactement ?

    Q283. J’ai entendu dire qu’un juge pouvait octroyer des « délais » à un locataire expulsé, avant qu’il ne soit obligé de quitter définitivement les lieux....

    Gare à la rédaction des commandements de payer !

    Gare à la rédaction des commandements de payer !..Où il faut en passer par un commandement de payer... Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 06.07.1989, pour pouvoir...

    Bail d'habitation : gare à la rédaction des commandements !

    Pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail d'habitation en cas d'impayés, il est nécessaire dans un premier temps de délivrer un commandement de payer au locataire. Il y a du nouveau,...

    Clause résolutoire : à rédiger sans ambiguité !

    Un récent arrêt de la Cour de cassation invite à rédiger avec soin la clause résolutoire qui peut être insérée dans des contrats de location. C’est-à-dire ?