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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties - Obligations du bailleur - Obligation en cas de mutation - 62110

    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Introduction - 64000

    La loi reconnaît au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel deux droits de préemption de nature différente,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Protection des locataires en cas de vente à la découpe - Introduction - 65000

    La vente à la découpe, dite aussi vente par lots, est une pratique qui consiste, pour le propriétaire d'un immeuble entier, à vendre celui-ci appartement par appartement. Cette vente à la...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.1. À l’initiative du bailleur - Q230. Quelles sont les nouvelles règles à connaître afin de pouvoir délivrer en ordre un « congé pour vente » à un locataire ?

    Q230. Quelles sont les nouvelles règles à connaître afin de pouvoir délivrer en ordre un « congé pour vente » à un locataire ?Toutes les règles suivantes s’appliquent...

    Notification au Locataire de conditions de vente plus avantageuses (Article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

    Notification de conditions de vente plus avantageuses Où une nouvelle offre est à notifier au locataire, dans le cadre d'un congé pour vendre... Cas de figure envisagéOù un congé pour vendre...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.6. Vente du logement - Q218. Le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, souhaite le diviser par lots pour les vendre. Que doit-il prévoir de faire à l’égard des locataires en place ?

    Q218. Le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, souhaite le diviser par lots pour les vendre. Que doit-il prévoir de faire à l’égard...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.3. Les diagnostics ou informations spécifiques en copropriété - 1.3.1. Le diagnostic technique global (DTC/DTG)

    1.3.1. Le diagnostic technique global (DTC/DTG)Mise en copropriété. En vertu de l’article L 731-4 du CCH, toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus...

    Vente après division : gare aux locataires !

    Vente après division : gare aux locataires !..En cas de vente après division... Lorsque le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, le divise...

    Dépôt de garantie à restituer : par qui ?

    Dépôt de garantie à restituer : par qui ?..Question. « Je négocie la vente d’un logement loué nu en résidence principale. L’acquéreur me demande si, au départ du locataire,...

    Pacte de préférence : un cadre légal pour bientôt...

    Comme pour la promesse unilatérale, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats a décidé de créer un nouveau texte destiné à encadrer légalement, à partir du 01.10.2016,...