L

    Congé pour vendre et superficie Carrez

    Si un bailleur délivre un congé avec offre de vente à un locataire pour un logement d’une copropriété, doit-il mentionner la superficie « loi Carrez » ? Réponse !

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Durée du bail - Reconduction de droit - 61390

    Quand un congé pour vente, conforme aux dispositions de la loi, est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Arrivée du bail à son terme - a. Congé - Motifs du congé - Principe - 61500

    Le locataire peut donner congé de façon discrétionnaire, sans aucun motif (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 12 ). Toutefois, s'il entend se prévaloir d'un préavis réduit (n° 61585), il devra,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Arrivée du bail à son terme - a. Congé - Délai de préavis - Principe - 61580

    Locataire et bailleur doivent respecter un délai de préavis de respectivement trois mois lorsque le congé émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur, étant précisé...

    Congé délivré par le bailleur pour un motif légitime et sérieux (LRAR)

    Le congé pour motif légitime et sérieux Le troisième type de congé à l'initiative du bailleur...Cas de figure envisageCadre légal. La possibilité pour un bailleur de donner congé à...

    Notice d'information réglementaire (congé pour reprise ou vendre)

    Congé pour reprise ou vendre - notice d'information réglementaireLa notice d'information « réglementaire » à joindre à un congé  Locations concernées Sont concernées...

    Récépissé de remise en main propre d’un congé pour reprise (location nue de logement)

    Délivrer en main propre un congé pour reprise d'un logement loué nuDonner en ordre congé par une remise en main propre  Congé pour reprise - généralitésLes règles suivantes s'appliquent...

    Un congé pour reprise... par une personne morale ?

    Lorsqu’une personne physique loue un logement nu ou meublé en résidence principale, la loi de 1989 permet de délivrer un congé pour sa reprise. Mais est-ce le cas si un bailleur est une...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.3. Évolution de la situation personnelle des locataires - Q210. J’ai entendu dire que la loi allait davantage protéger un locataire, lorsqu’il est victime de violences de la part de son conjoint. Est-ce exact ?

    Q210. J’ai entendu dire que la loi allait davantage protéger un locataire, lorsqu’il est victime de violences de la part de son conjoint. Est-ce exact ?Le dispositif légal...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.1. À l’initiative du bailleur - Q227. On m’a dit qu’il y avait désormais, dans certains cas, un délai à respecter avant de pouvoir donner congé pour vendre après l’acquisition d’un bien loué et occupé. Est-ce exact ?

    Q227. On m’a dit qu’il y avait désormais, dans certains cas, un délai à respecter avant de pouvoir donner congé pour vendre après l’acquisition d’un bien loué et...