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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Champ d'application - Échange de logements - 61100

    Lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet...

    Quand la vie de couple du locataire tourne au cauchemar...

    À l’initiative de députés, la loi Elan du 23.11.2018 vient de créer un nouveau texte destiné à prendre en compte la situation de locataires vivant en couple et qui, confrontés à de...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.4. Décès du locataire - Q212. J’ai loué nu un logement à une personne qui vient de se marier. Les époux vivent désormais dans le logement. Si la personne à qui j’ai loué décède, que se passe-t-il ?

    Q212. J’ai loué nu un logement à une personne qui vient de se marier. Les époux vivent désormais dans le logement. Si la personne à qui j’ai loué décède,...

    3. Fin de la location - 3.4. Aspects financiers - 3.4.2. Régime de l’indemnité d’occupation - Q300. Si un logement a été loué à un couple marié, et que le couple s’est séparé, à quelles conditions puis-je réclamer une indemnité d’occupation au conjoint qui a quitté le logement ?

    Q300. Si un logement a été loué à un couple marié, et que le couple s’est séparé, à quelles conditions puis-je réclamer une indemnité d’occupation au conjoint qui a quitté le logement ?En la...

    Mise en location de logements : ce qui change avec la loi Elan

    La loi du 6 juillet 1989, qui régit la mise en location d’un logement à titre de résidence principale, n’aura pas échappé à la réforme Elan, qui vient d’aboutir au Parlement....

    Remise partielle du dépôt de garantie suite à des dégradations constatées au départ du Locataire

    Courrier de restitution du solde d'un dépôt de garantieRestituer comme il se doit au locataire le solde d'un dépôt de garantie, après retenuesPour la restitution du solde de dépôt de garantieCadre légal....

    Où un locataire décède...

    Au décès d’un locataire, titulaire d’un bail d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 organise un mécanisme qui permet à l’un de ses proches de bénéficier du transfert du bail...

    La réforme ELAN est en marche !

    On y voit désormais plus clair sur la portée de la réforme annoncée depuis des mois, qui se profile dans votre secteur, à la suite de la parution du projet de loi, portant évolution du...

    Incendie : motifs de résiliation de plein droit d’un bail

    Incendie : motifs de résiliation de plein droit d’un bail..Au-delà du cadre légal... En vertu de l’article 1722 du Code civil, si « pendant la durée d’un bail, la chose...

    La taxe d’habitation... côté bailleur

    La loi permet aux services fiscaux de réclamer parfois à un bailleur le paiement d’une taxe d’habitation (TH)... non payée par un (ancien) locataire. Comment l’éviter ?