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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Congé - 65540

    Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois. Le congé doit être notifié...

    4. Fin de la location - 4.3. Autres aspects - 4.3.1. Au plan financier - Q175. Dans quel délai est-on tenu de restituer le montant du (solde du) dépôt de garantie ?

    Q175. Dans quel délai est-on tenu de restituer le montant du (solde du) dépôt de garantie ?En matière de bail professionnel, il n’existe aucun texte légal ou réglementaire imposant...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.3. Locations relevant du statut du bail d’habitation - Q17. Est-il possible de louer des locaux à usage strictement professionnel en prévoyant que la location sera (partiellement) régie par la loi du 6 juillet 1989 ?

    Q17. Est-il possible de louer des locaux à usage strictement professionnel en prévoyant que la location sera (partiellement) régie par la loi du 6 juillet 1989 ?Oui. Les parties...

    4. Fin de la location - 4.1. Résiliation par congé - 4.1.1. À l’initiative du bailleur - Q148. Un bailleur peut-il donner congé à un locataire à tout moment, en cours de bail ?

    Q148. Un bailleur peut-il donner congé à un locataire à tout moment, en cours de bail ?Non. En vertu de l’article 57 A de la loi de 1986, cette faculté est uniquement reconnue...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.2. Renouvellement de la location - 3.2.1. Régime du renouvellement - Q93. Lorsqu’un bail a été tacitement reconduit, le bailleur peut-il donner congé à tout moment comme pour un bail commercial ?

    Q93. Lorsqu’un bail a été tacitement reconduit, le bailleur peut-il donner congé à tout moment comme pour un bail commercial ?Non. Le bailleur est alors engagé pour la durée...

    Bail professionnel et congé

    Le propriétaire de locaux loués en bail professionnel souhaite pouvoir donner congé à son locataire. Il se demande ce qu’il peut/doit faire... Réponse !