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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis partiellement par le Code civil - Bail professionnel - 50110

    Après avoir été longtemps soumis au seul droit commun du louage, les baux professionnels connaissent un début de réglementation qui se limite cependant aux seules règles de durée et de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Régime - 65520

    Le statut d'ordre public des baux professionnels, qui résulte de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, réglemente la durée, le préavis, les modalités de renouvellement ou tacite...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Forme et durée du bail - 65530

    Le contrat de bail doit être établi par écrit (Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 1 ). Il est conclu pour une durée au moins égale à six ans (Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 1 ). Par suite,...

    Bail professionnel

    Le bail professionnelProfessions libérales...Réglementation applicable Le bail professionnel est principalement régi par l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre...

    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q37. Est-il possible de faire supporter des travaux de ravalement à un locataire, dans un bail professionnel, tels ceux qui pourraient être imposés par un arrêté municipal ?

    Q37. Est-il possible de faire supporter des travaux de ravalement à un locataire, dans un bail professionnel, tels ceux qui pourraient être imposés par un arrêté municipal ?...

    2. Mise en location des locaux - 2.4. Loyer - Q53. Peut-on prévoir une clause de révision et automatique du loyer, dans un bail professionnel ?

    Q53. Peut-on prévoir une clause de révision et automatique du loyer, dans un bail professionnel ?Oui, et c’est même indispensable côté bailleur, car, sinon, le montant du loyer fixé...

    2. Mise en location des locaux - 2.5. Formalisme lié au bail - Q59. Un bail professionnel doit-il être publié au fichier immobilier ?

    Q59. Un bail professionnel doit-il être publié au fichier immobilier ?C’est le cas pour un bail professionnel conclu pour une durée de plus de 12 ans : il doit obligatoirement...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q79. Est-il possible de régulariser une « promesse » de bail professionnel ?

    Q79. Est-il possible de régulariser une « promesse » de bail professionnel ?En vertu du principe de la liberté contractuelle (C. civ. art. 1102), rien n’y...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.1. Locations relevant du statut des baux commerciaux - Q4. Peut-on louer des locaux à usage exclusivement professionnel avec un bail commercial, soumis au statut des baux commerciaux, mais en y dérogeant pour certaines règles ?

    Q4. Peut-on louer des locaux à usage exclusivement professionnel avec un bail commercial, soumis au statut des baux commerciaux, mais en y dérogeant pour certaines règles ?Jusqu’à...

    Clause résolutoire : attention à la rédaction !

    Clause résolutoire : attention à la rédaction !..Où une clause résolutoire est prévue... Dans tout contrat de location, il est possible et recommandé d’insérer une clause...