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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Autres obligations - Surveillance des lieux loués - 51720

    Malgré l'obligation d'entretenir qui incombe au bailleur et qui emporte l'obligation de veiller de façon constante à l'entretien de son immeuble, sans avoir même à être informé par son...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Champ d'application de la réglementation - 65505

    Le législateur n'a pas précisé ce qu'il fallait entendre par « baux professionnels ». Il est certain que la loi s'applique à toutes les activités professionnelles, autres que commerciales...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.1. Locations relevant du statut du bail professionnel - Q2. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

    Q2. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?Aucun texte ne définit ce qu’il faut entendre par bail professionnel.Ce bail est souvent défini de façon négative. Si une location...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q78. Un futur locataire souhaiterait pouvoir avoir une « priorité d’achat », si le bailleur vend les locaux. Est-ce possible et, dans la positive, comment faire ?

    Q78. Un futur locataire souhaiterait pouvoir avoir une « priorité d’achat », si le bailleur vend les locaux. Est-ce possible et, dans la positive, comment faire ?Il est...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.3. Droits et obligations du locataire - 3.3.1. Destination des locaux - Q98. Un locataire est-il tenu de laisser visiter ses locaux, en cours de location ?

    Q98. Un locataire est-il tenu de laisser visiter ses locaux, en cours de location ?Pour un bail professionnel, il n’existe aucune obligation légale pesant sur le locataire de laisser visiter...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.4. Occupation obéissant à un régime particulier - Q14. Quelles règles faut-il respecter pour la location de locaux à un professionnel qui n’est pas au sens strict un commerçant, artisan ou agriculteur, comme par exemple à un professionnel libéral (médecin, ...) ?

    Q14. Quelles règles faut-il respecter pour la location de locaux à un professionnel qui n’est pas au sens strict un commerçant, artisan ou agriculteur, comme par exemple à un professionnel...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.5. Avatars en cours de location - 3.5.1. Décès - Q132. Des locaux professionnels loués sous bail professionnel peuvent-ils donner lieu au mécanisme de « l’attribution préférentielle », en cas de décès du locataire ?

    Q132. Des locaux professionnels loués sous bail professionnel peuvent-ils donner lieu au mécanisme de « l’attribution préférentielle », en cas de décès du locataire ?L’article 831-2...