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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Autres obligations - Surveillance des lieux loués - 51720

    Malgré l'obligation d'entretenir qui incombe au bailleur et qui emporte l'obligation de veiller de façon constante à l'entretien de son immeuble, sans avoir même à être informé par son...

    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q33. Quelles sont les conditions pour pouvoir mettre en location des locaux professionnels, au titre de l’obligation de délivrance du bailleur, prévue par le Code civil ?

    Q33. Quelles sont les conditions pour pouvoir mettre en location des locaux professionnels, au titre de l’obligation de délivrance du bailleur, prévue par le Code civil ?De manière générale,...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.3. Droits et obligations du locataire - 3.3.1. Destination des locaux - Q98. Un locataire est-il tenu de laisser visiter ses locaux, en cours de location ?

    Q98. Un locataire est-il tenu de laisser visiter ses locaux, en cours de location ?Pour un bail professionnel, il n’existe aucune obligation légale pesant sur le locataire de laisser visiter...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.5. Avatars en cours de location - 3.5.3. Autres avatars - Q140. Que se passe-t-il si des locaux loués sont partiellement ou totalement détruits en cours de bail, comme par exemple par suite d’un incendie ?

    Q140. Que se passe-t-il si des locaux loués sont partiellement ou totalement détruits en cours de bail, comme par exemple par suite d’un incendie ?En vertu de l’article 1722...

    Incendie : motifs de résiliation de plein droit d’un bail

    Incendie : motifs de résiliation de plein droit d’un bail..Au-delà du cadre légal... En vertu de l’article 1722 du Code civil, si « pendant la durée d’un bail, la chose...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.1. Locations relevant du statut du bail professionnel - Q8. Est-il possible de régulariser un bail professionnel pour une maison ou une villa ?

    Q8. Est-il possible de régulariser un bail professionnel pour une maison ou une villa ?Sous réserve de bien respecter la réglementation d’urbanisme, il est tout à fait possible de...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q81. Un futur locataire souhaite « avoir des garanties » pour pouvoir apposer sa plaque professionnelle dans des locaux, loués dans un immeuble en monopropriété. Comment faire ?

    Q81. Un futur locataire souhaite « avoir des garanties » pour pouvoir apposer sa plaque professionnelle dans des locaux, loués dans un immeuble en monopropriété. Comment faire ?Une...