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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Régime - 65520

    Le statut d'ordre public des baux professionnels, qui résulte de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, réglemente la durée, le préavis, les modalités de renouvellement ou tacite...

    Paiement du loyer : charge de la preuve ?

    Paiement du loyer : charge de la preuve ?..Question. « En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il...

    Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

    L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est un indice trimestriel établi par l’Insee, dans les conditions fixées par le Code monétaire et financier.L’ILAT peut être utilisé...

    Indice du coût de la construction (ICC)

    L’indice du coût de la construction (ICC) est un indice trimestriel, publié par l’Insee, qui mesure l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation...

    ICC, ILC et ILAT : les nouveaux indices publiés !

    Chaque trimestre, l'Insee publie la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs de l'ICC, de l'ILC et de l'ILAT, pour le troisième trimestre 2018,...

    4. Fin de la location - 4.3. Autres aspects - 4.3.1. Au plan financier - Q178. Après le départ d’un locataire, puis-je fixer librement le montant du loyer avec le suivant, en le « réajustant » à la hausse ?

    Q178. Après le départ d’un locataire, puis-je fixer librement le montant du loyer avec le suivant, en le « réajustant » à la hausse ?Oui. Il n’existe aucune réglementation...

    2. Mise en location des locaux - 2.4. Loyer - Q49. Le montant des loyers des locaux, loués avec un bail professionnel, est-il réglementé ?

    Q49. Le montant des loyers des locaux, loués avec un bail professionnel, est-il réglementé ?Non. La détermination du loyer relève de la liberté contractuelle, en vertu de l’article 1102...

    De nouveaux indices en location...

    Chaque trimestre, l'Insee publie la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. C'est chose faite, concernant les valeurs des indices, pour le deuxième trimestre...

    ICC, ILC et ILAT : nouveaux indices !

    Chaque trimestre, l'Insee publie la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs de l'ICC, de l'ILC et de l'ILAT, pour le premier trimestre 2018,...

    Nouveaux indices pour l'ILC, l'ILAT et l'ICC !

    Les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT, pour le quatrième trimestre 2017, viennent d'être publiées. Alors ?