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    Les annonces en vente et location

    Dans le but d'assurer l'information de futurs acquéreurs ou locataires, le législateur et les pouvoirs publics n'ont cessé d'intervenir ces dernières années pour encadrer le contenu des...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - 65500

    Les locations portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel sont régies par l'article 57 A introduit dans la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 par la loi 89-462 du 6 juillet 1989...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.1. Locations relevant du statut du bail professionnel - Q2. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

    Q2. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?Aucun texte ne définit ce qu’il faut entendre par bail professionnel.Ce bail est souvent défini de façon négative. Si une location...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.2. Locations relevant du statut du bail commercial - Q10. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?

    Q10. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?On peut, à cet égard, en premier lieu, se référer à l’article L 121-1...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.3. Locations relevant du statut du bail d’habitation - Q21. J’ai un litige qui dégénère avec un locataire qui loue des locaux, avec un bail mixte à usage d’habitation et professionnel, régi par la loi du 6 juillet 1989. Quel juge faut-il saisir ? Le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance ?

    Q21. J’ai un litige qui dégénère avec un locataire qui loue des locaux, avec un bail mixte à usage d’habitation et professionnel, régi par la loi du 6 juillet 1989. Quel juge faut-il saisir ?...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant mise en location - Q23. Un propriétaire a entendu dire qu’il devait obtenir une autorisation administrative particulière pour pouvoir louer un logement, en tant que local professionnel. Est-ce exact ?

    Q23. Un propriétaire a entendu dire qu’il devait obtenir une autorisation administrative particulière pour pouvoir louer un logement, en tant que local professionnel. Est-ce exact ?Il convient,...

    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q33. Quelles sont les conditions pour pouvoir mettre en location des locaux professionnels, au titre de l’obligation de délivrance du bailleur, prévue par le Code civil ?

    Q33. Quelles sont les conditions pour pouvoir mettre en location des locaux professionnels, au titre de l’obligation de délivrance du bailleur, prévue par le Code civil ?De manière générale,...

    2. Mise en location des locaux - 2.4. Loyer - Q49. Le montant des loyers des locaux, loués avec un bail professionnel, est-il réglementé ?

    Q49. Le montant des loyers des locaux, loués avec un bail professionnel, est-il réglementé ?Non. La détermination du loyer relève de la liberté contractuelle, en vertu de l’article 1102...

    2. Mise en location des locaux - 2.5. Formalisme lié au bail - Q59. Un bail professionnel doit-il être publié au fichier immobilier ?

    Q59. Un bail professionnel doit-il être publié au fichier immobilier ?C’est le cas pour un bail professionnel conclu pour une durée de plus de 12 ans : il doit obligatoirement...

    2. Mise en location des locaux - 2.6. Mise à disposition des locaux - Q72. Faut-il prévoir de dresser un état des lieux d’entrée (EDLE) dans le cadre d’un bail professionnel ?

    Q72. Faut-il prévoir de dresser un état des lieux d’entrée (EDLE) dans le cadre d’un bail professionnel ?Depuis la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, venue...