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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Forme et durée du bail - 65530

    Le contrat de bail doit être établi par écrit (Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 1 ). Il est conclu pour une durée au moins égale à six ans (Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 1 ). Par suite,...

    Une reconduction tacite... pour combien de temps ?

    Un propriétaire, qui veut louer un logement en résidence principale, ou des locaux commerciaux/professionnels, se demande si la durée de la location est « réglementée » si elle...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.2. Renouvellement de la location - 3.2.1. Régime du renouvellement - Q92. Lorsqu’un bail a été tacitement reconduit, quelle est la durée du bail reconduit ?

    Q92. Lorsqu’un bail a été tacitement reconduit, quelle est la durée du bail reconduit ?L’article 57 A de la loi de 1986 précise que, au terme fixé par le bail, celui-ci...