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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Cession et sous-location - Notion de cession et de sous-location - Sous-location - 52005

    La sous-location est un bail qui répond à la définition de l'article 1709 du Code civil. Le locataire principal, qui devient, dans cette hypothèse, le bailleur, consent à son sous-locataire...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Cession et sous-location - Aménagements conventionnels du droit de céder et de sous-louer - 52020

    Tout en énonçant le principe de la faculté de sous-louer et même de céder son bail à un tiers, l'article 1717 du Code civil envisage la possibilité pour les parties d'arrêter conventionnellement...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Cession et sous-location - Effets et extinction de la cession ou de la sous-location - Sous-location - 52040

    La sous-location ne porte pas atteinte au bail principal conclu entre le bailleur et le locataire principal. Celui-ci doit donc répondre de l'inexécution des obligations visées au bail, que...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Champ d'application de la réglementation - Cas particuliers - 65508

    La Cour de cassation a jugé que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à l'exception de l'article 8, et l'article 57 A, intégré par l'article 36 de cette loi dans la loi du 23 décembre...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.3. Droits et obligations du locataire - 3.3.3. Sous-location - Q115. Un locataire a sous-loué des locaux (son bail ne lui interdisait pas). Pourrais-je quand même me retourner contre lui si le sous-locataire commet des dégradations dans les locaux ?

    Q115. Un locataire a sous-loué des locaux (son bail ne lui interdisait pas). Pourrais-je quand même me retourner contre lui si le sous-locataire commet des dégradations dans les locaux ?Oui. En vertu...