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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Locaux meublés - 50065

    La location de locaux meublés à usage de résidence principale relève de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. La location meublée autre qu'à usage de résidence principale relève soit du droit...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - Contrat de location - 66110

    Le bail peut être établi sur tout support. Il doit respecter un contrat type issu du décret 2015-587 du 29 mai 2015 (reproduit au n° 68500) à l'exception des colocations de logement meublé formalisées...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - État des lieux - Durée du contrat - 66115

    La location doit être consentie pour une durée minimale d'un an. Si l'une des parties ne donne pas congé dans les conditions visées aux n° 66135 s., le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement...

    Contrat de location ou colocation de logement meublé

    La location d'un logement meublé à titre de résidence principaleUn contrat de location désormais strictement encadré...Une location désormais régie par la loi du 6 juillet...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.6. Formalisme imposé - Q65. Suis-je tenu de fournir tous les documents requis sous format papier à un locataire lors de la conclusion d’un bail ?

    Q65. Suis-je tenu de fournir tous les documents requis sous format papier à un locataire lors de la conclusion d’un bail ?Jusqu’à récemment, il convenait par principe d’annexer...

    1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.5. Formalisme imposé - Q105. Comment fixer le montant du loyer en location meublée ?

    Q105. Comment fixer le montant du loyer en location meublée ?En premier lieu, le montant du loyer est encadré si la location s’inscrit dans le cadre d’un investissement locatif permettant...

    Indice IRL : encore en forte hausse !

    La nouvelle valeur de l'indice IRL, publiée chaque trimestre par l'Insee puis au Journal officiel, est connue pour le quatrième trimestre 2018. Et cela donne quoi ?

    Contrat de location de résidence secondaire vide ou meublée

    Contrat de location de résidence secondaire Louer un logement nu ou en meublé à titre de résidence secondaireSecteur libreSi la location d'un logement suppose bien souvent d'avoir à respecter...

    Contrat de location meublée saisonnière (ou de tourisme)

    Contrat de location en meublé saisonnier ou de tourisme Formaliser un contrat de location pour un logement meublé loué en saisonnierLocations concernéesNous évoquons ici le régime de la...

    Tout savoir sur le nouveau bail « mobilité » !

    Pour « favoriser la mobilité » dans le parc social mais aussi privé, la loi Elan a créé un nouveau dispositif légal, qui va permettre de louer un logement, pour une courte durée,...