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    Dépôt de garantie : gare à la majoration « Alur » !

    Dépôt de garantie : gare à la majoration « Alur » !..Pour le solde du dépôt de garantie (DG)... Pour un logement loué nu ou meublé (résidence principale), l’article 22 de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - État des lieux - Dépôt de garantie - 66124

    Il est limité à deux mois de loyer en principal (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 25-6 ).

    Cautionnement solidaire

    Le contrat de cautionnementCautionnement pour un bail « loi 1989 » : quand et comment ? RéglementationDans le cadre de la location d'un logement, loué nu à titre de résidence principale,...

    Dépôt de garantie : majoration de 10 % maintenue...

    Saisi dans la cadre de la procédure QPC, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le texte qui prévoit, pour la location de logement, une majoration de 10 % en cas de non restitution du...

    1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.6. Bail « mobilité » - Q122. Est-il possible de bénéficier du dispositif Visale, dans le cadre d’un bail mobilité ?

    Q122. Est-il possible de bénéficier du dispositif Visale, dans le cadre d’un bail mobilité ? En effet, dans les conditions suivantes, selon la fiche proposée par Action Logement...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.1. Impayés de loyers et/ou de charges - Q203. J’ai entendu dire que le dispositif de garantie universelle des loyers, qui avait été prévu par la loi Alur, ne verra jamais le jour. Est-ce exact ?

    Q203. J’ai entendu dire que le dispositif de garantie universelle des loyers, qui avait été prévu par la loi Alur, ne verra jamais le jour. Est-ce exact ? La loi Alur du 24 mars 2014...

    3. Fin de la location - 3.4. Aspects financiers - 3.4.1. Régime du dépôt de garantie - Q292. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?

    Q292. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?Faute de restitution du (solde du) DG dans les « délais prévus »...

    Des intérêts légaux pour le solde du DG ?

    Des intérêts légaux pour le solde du DG ?..Question. « J’ai un litige avec un locataire pour la restitution du solde de son dépôt de garantie (DG). Il vient de m’adresser...

    Cautionnement : exit la mention manuscrite !

    La loi du 6 juillet 1989 impose de respecter un certain formalisme pour faire régulariser un acte de cautionnement par un tiers à titre de garantie, dans le cadre de la location d'un logement. Il...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.4. Choix, sélection et garanties du locataire - Q45. Quelles sont les personnes éligibles au dispositif Visale ?

    Q45. Quelles sont les personnes éligibles au dispositif Visale ?À la suite d’un avenant à la convention sur le dispositif Visale, régularisé le 18 juin 2018, entre...