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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - Commission départementale de conciliation - 66155

    Elle est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier,...

    Dépôt de garantie : majoration de 10 % maintenue...

    Saisi dans la cadre de la procédure QPC, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le texte qui prévoit, pour la location de logement, une majoration de 10 % en cas de non restitution du...

    3. Fin de la location - 3.5. Litiges et contentieux - Q305. Dans quels cas la commission départementale de conciliation peut/doit-elle être saisie par un locataire ou un bailleur, en cas de litige pour un bail d’habitation (location nue ou en meublé) ?

    Q305. Dans quels cas la commission départementale de conciliation peut/doit-elle être saisie par un locataire ou un bailleur, en cas de litige pour un bail d’habitation (location nue ou en meublé) ?Au...

    Location : du nouveau pour l'action de groupe !

    Une association de défense de consommateurs peut parfois exercer une « action de groupe », prévue par le Code de la consommation, à l'égard des professionnels. Il y a du nouveau,...

    Des intérêts légaux pour le solde du DG ?

    Des intérêts légaux pour le solde du DG ?..Question. « J’ai un litige avec un locataire pour la restitution du solde de son dépôt de garantie (DG). Il vient de m’adresser...

    3. Fin de la location - 3.4. Aspects financiers - 3.4.2. Régime de l’indemnité d’occupation - Q300. Si un logement a été loué à un couple marié, et que le couple s’est séparé, à quelles conditions puis-je réclamer une indemnité d’occupation au conjoint qui a quitté le logement ?

    Q300. Si un logement a été loué à un couple marié, et que le couple s’est séparé, à quelles conditions puis-je réclamer une indemnité d’occupation au conjoint qui a quitté le logement ?En la...

    Impayés de loyers et frais à la charge du locataire

    Impayés de loyers et frais à la charge du locataire..Question. « En cas d’impayés de loyers par un locataire, puis-je lui réclamer des frais pour des relances à l’amiable, et doit-il...

    Où la « décence » d’un logement pose problème...

    La Cour de cassation a rendu récemment de nouveaux arrêts intéressant les bailleurs concernant des problèmes de « décence » ou « mise en conformité » de logements,...

    Un souci avec une peinture « jaunie » à la sortie ?

    La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer, une seconde fois, sur la possibilité reconnue à un bailleur de « facturer » le coût d’une remise en peinture...

    Où un locataire « privatise » des parties communes...

    Dans un immeuble, un locataire a cru pouvoir installer ou entreposer des meubles, effets ou objets personnels, dans les parties communes et ses voisins se plaignent légitimement. Que peut alors...