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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - État des lieux - Locataires protégés - 66132

    Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond...

    Une reconduction tacite... pour combien de temps ?

    Un propriétaire, qui veut louer un logement en résidence principale, ou des locaux commerciaux/professionnels, se demande si la durée de la location est « réglementée » si elle...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Reconduction de la location - 2.2.1. Régime de la reconduction - Q163. Quelles sont les règles de la reconduction pour une location en meublé ?

    Q163. Quelles sont les règles de la reconduction pour une location en meublé ?Si le bailleur ou le locataire ne donne pas congé, le bail est tacitement reconduit pour un an...

    Le point sur la fixation du loyer en (re)location

    Sans surprise, les pouvoirs publics ont décidé de reconduire le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers des logements reloués à titre de résidence principale. Il y a aussi...

    Dispositifs d’encadrement des loyers : encore un an...

    Sans (grande) surprise, les pouvoirs publics ont récemment reconduit les deux dispositifs visant à encadrer l’évolution ou le niveau des loyers des logements (re)loués nus ou en meublé,...

    Un contrat de location en meublé... à modifier ?

    Le propriétaire d’un logement, loué en meublé il y a quelques temps comme résidence principale, souhaiterait pouvoir modifier certaines conditions du contrat de location. Il s’interroge...

    Pas de répit pour les loyers en (re)location...

    Sans surprise, les pouvoirs publics viennent de reconduire le dispositif de « gel des loyers » des logements reloués, nus ou en meublé, à titre de résidence principale. Et ce,...

    Encadrement des loyers : du nouveau !

    Un nouveau décret d’application de la loi Alur, portant cette fois sur la « mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers » (sic), vient d’être publié...

    Relocation de logement : gare au loyer...

    En attendant que le dispositif d’encadrement des loyers créé par la loi Alur soit opérationnel, le gouvernement a reconduit par décret et pour un an le régime d’encadrement mis en place...