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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties - Obligations du bailleur - Aménagements réalisés par le locataire - 62060

    Le bailleur ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties - Obligations du locataire - d. Réalisation de travaux par le bailleur - 62220

    Le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués, pour la préparation et l'exécution des travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties - Obligations du locataire - e. Transformation des lieux par le locataire - 62240

    Le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du bailleur. À défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire son départ des lieux,...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.4. Maintenance et travaux - 2.4.1. Droits et obligations du locataire - Q184. J’ai entendu dire qu’un locataire handicapé avait le droit d’effectuer certains travaux dans un logement. Est-ce exact ?

    Q184. J’ai entendu dire qu’un locataire handicapé avait le droit d’effectuer certains travaux dans un logement. Est-ce exact ?En effet, dans les conditions suivantes. Une loi n° 2015-1776...

    Travaux d’adaptation par un locataire : du nouveau !

    Travaux d’adaptation par un locataire : du nouveau !..Où un locataire veut adapter son logement... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 12e année, n° 15,...

    Gare aux travaux « illicites » d’un (futur) locataire !

    Lorsqu’un propriétaire loue un terrain, un immeuble ou des locaux, il n’est pas à l’abri que son locataire réalise des aménagements ou constructions... au mépris des règles d’urbanisme....

    Travaux d’adaptation par un locataire : du nouveau !

    Un décret publié le 30.09.2016 vient de finaliser un dispositif destiné à « faciliter » la mise en œuvre par un locataire, à ses frais, de travaux d’adaptation de son logement...

    Où les travaux du locataire posent problème...

    Des abonnés nous interrogent souvent sur les travaux qu’un locataire peut désormais réaliser dans un logement, à son initiative. A-t-il besoin de l’autorisation du bailleur ? Ses « aménagements »...

    « Dites, la transition énergétique... c’est en douceur ? »

    À la suite de la récente loi sur la transition énergétique (TECV), des (futurs) bailleurs ou propriétaires d’immeubles dans l’ancien peuvent légitimement s’interroger sur la...

    Où la peinture a jauni, le bailleur peut-il voir rouge ?

    Lors de l’état des lieux de sortie d’un locataire, vous constatez que la peinture blanche à l’origine des murs et plafonds a fort jauni... Pouvez-vous facturer des frais de remise en...