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    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.1. À l’initiative du bailleur - Q230. Quelles sont les nouvelles règles à connaître afin de pouvoir délivrer en ordre un « congé pour vente » à un locataire ?

    Q230. Quelles sont les nouvelles règles à connaître afin de pouvoir délivrer en ordre un « congé pour vente » à un locataire ?Toutes les règles suivantes s’appliquent...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.6. Vente du logement - Q218. Le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, souhaite le diviser par lots pour les vendre. Que doit-il prévoir de faire à l’égard des locataires en place ?

    Q218. Le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, souhaite le diviser par lots pour les vendre. Que doit-il prévoir de faire à l’égard...

    Dépôt de garantie à restituer : par qui ?

    Dépôt de garantie à restituer : par qui ?..Question. « Je négocie la vente d’un logement loué nu en résidence principale. L’acquéreur me demande si, au départ du locataire,...