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    Visite des logements par les agents municipaux : du nouveau !

    Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur les textes qui permettent à des agents municipaux assermentés de visiter des logements. Alors ?

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Location de résidences secondaires - 50045

    Le statut des baux d'habitation ne s'appliquant qu'aux locations d'habitation principale (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2, al. 1 ), les locations de résidences secondaires s'en trouvent exclues...

    1. Mise en location du logement - 1.3. Autres formes de location - 1.3.2. Location saisonnière en meublé - Q125. Un propriétaire envisage de louer un logement, jusqu’ici occupé en tant qu’habitation principale, dans le cadre d’une location saisonnière en meublé. A-t-il besoin d’obtenir une autorisation préalable ?

    Q125. Un propriétaire envisage de louer un logement, jusqu’ici occupé en tant qu’habitation principale, dans le cadre d’une location saisonnière en meublé. A-t-il besoin d’obtenir une autorisation...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.2. Sous-location - Q206. J’ai découvert qu’un locataire propose son logement en location saisonnière par le biais d’un site Internet (Airbnb, ...), et ce sans mon autorisation. Que puis-je faire ?

    Q206. J’ai découvert qu’un locataire propose son logement en location saisonnière par le biais d’un site Internet (Airbnb, ...), et ce sans mon autorisation. Que puis-je faire ?Nous...

    État descriptif des Locaux (Location meublée saisonnière ou de tourisme)

    État descriptif des locaux Formaliser un état descriptif en ordre pour un logement meublé loué en saisonnierLocations concernéesNous évoquons ici le régime de la location d'un logement...

    Contrat de location de résidence secondaire vide ou meublée

    Contrat de location de résidence secondaire Louer un logement nu ou en meublé à titre de résidence secondaireSecteur libreSi la location d'un logement suppose bien souvent d'avoir à respecter...

    Contrat de location meublée saisonnière (ou de tourisme)

    Contrat de location en meublé saisonnier ou de tourisme Formaliser un contrat de location pour un logement meublé loué en saisonnierLocations concernéesNous évoquons ici le régime de la...

    Mise en location de logements : ce qui change avec la loi Elan

    La loi du 6 juillet 1989, qui régit la mise en location d’un logement à titre de résidence principale, n’aura pas échappé à la réforme Elan, qui vient d’aboutir au Parlement....

    Du changement pour les « diagnostics » en vente et location !

    La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), qui vient d’être définitivement votée par le Parlement le 16.10.2018, comporte divers textes sur les informations techniques...

    Le régime du dépôt de garantie en location

    Pour la location de locaux, il est d'usage de demander aux locataires un dépôt de garantie, appelé aussi « caution ». Quelles sont alors les règles à prendre en compte, selon le type de...