C

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Régime juridique applicable aux parties communes - Aliénation et acquisition de parties communes - 35310

    Les parties communes peuvent être vendues (c'est notamment le cas de la loge de gardien lorsque la suppression du poste de concierge a été décidée), acquises ou cédées gratuitement à...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Régime juridique applicable aux parties communes - Location - 35320

    Les parties communes peuvent être données à bail par le syndicat. C'est souvent le cas de la loge du gardien lorsque celle-ci n'est plus occupée.

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Applications - Division et réunion des lots - 35515

    En principe, la division des lots est libre (jurisprudence constante depuis Cass. 3e civ. 4-2-1987 : D. 1987 p. 541 note Atias ). Il en est de même de la réunion de lots. L'autorisation de l'assemblée...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Applications - Constitution de servitudes - 35530

    Si une servitude peut exister sur les parties communes d'une copropriété au profit d'un fonds appartenant à un tiers (voir supra n° 35325), la Cour de cassation a longtemps considéré qu'une...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Applications - Installation d'antennes individuelles de télévision - 35535

    Les copropriétaires ont le droit d'installer ou de faire installer à leurs frais une antenne extérieure réceptive de radiodiffusion (Loi du 2-7-1966 art. 1er, al. 1 ), ce qui inclut les antennes paraboliques...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Applications - Activité cultuelle - 35540

    Dans un local à usage commercial ou professionnel, ou à usage mixte d'habitation et professionnel ou commercial, l'exercice d'une activité cultuelle n'est a priori pas interdite si elle n'est...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Responsabilité des copropriétaires - À l'égard du syndicat des copropriétaires - 35545

    Chaque copropriétaire est tenu envers le syndicat des dommages causés à la copropriété du fait de ses installations privatives. Ainsi en est-il par exemple de travaux ayant entraîné un...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Responsabilité des copropriétaires - À l'égard des autres copropriétaires - Troubles anormaux de voisinage - 35555

    La responsabilité des copropriétaires peut également être engagée sur le fondement de la théorie autonome des troubles anormaux de voisinage. En application de cette théorie d'origine jurisprudentielle,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Répartition des charges - Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs - Charges concernées - 36010

    Il s'agit des charges prévues par l'article 10, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965. Dans cette catégorie de charges entrent notamment les charges relatives à l'ascenseur, au chauffage...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Répartition des charges - Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs - Modalités de répartition - Méthodes de répartition - 36050

    En pratique, les charges relatives aux ascenseurs se répartissent en fonction de la superficie des lots desservis (censée correspondre à leur occupation potentielle) et de l'étage où ils...