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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Répartition des charges - Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs - Modalités de répartition - Méthodes de répartition - 36050

    En pratique, les charges relatives aux ascenseurs se répartissent en fonction de la superficie des lots desservis (censée correspondre à leur occupation potentielle) et de l'étage où ils...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Débiteur des charges - Indivision - 36360

    Lorsque le lot appartient à des coïndivisaires, il n'y a pas de solidarité entre eux pour le paiement des charges, et chacun d'eux doit donc s'acquitter de sa quote-part en fonction de ses...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Provisions, avances et charges - Définitions - 36400

    Tout copropriétaire doit s'acquitter des provisions et avances, puis des charges définitives. L'article 45-1 du décret de 1967 définit ces notions : - les charges sont les dépenses incombant définitivement...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Provisions, avances et charges - Provisions pour dépenses non comprises dans le budget prévisionnel - 36460

    Ces provisions concernent les dépenses prévues à l'article 14-2 de la loi : - les dépenses pour travaux prévues par l'article 44 du décret du 17 mars 1967 (n° 36450) ; - depuis le 1er...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Provisions, avances et charges - Autres avances - 36470

    L'article 35 permet également au syndic d'exiger le versement, sans autorisation particulière de l'assemblée des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Provisions, avances et charges - Paiement des avances et provisions - Appels de fonds - 36480

    Pour recouvrer les provisions et avances, le syndic procède, par lettre simple adressée à chaque propriétaire, à des appels de fonds, avant la date d'exigibilité légale (provisions sur...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Garanties de recouvrement du syndicat - Hypothèque légale du syndicat - 36710

    L'hypothèque légale du syndicat sur le lot du copropriétaire, prévue par l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965, peut être inscrite après mise en demeure de ce dernier restée infructueuse,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Garanties de recouvrement du syndicat - Privilège mobilier - 36720

    Le syndic peut également, conformément à l'article 19, al. 5 de la loi du 10 juillet 1965, recourir au privilège mobilier prévu par l'article 2332, 1° du Code civil qui est le privilège...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Garanties de recouvrement du syndicat - Privilège immobilier spécial - 36730

    Le syndicat des copropriétaires bénéficie lors de la vente d'un lot d'un privilège immobilier spécial qui garantit les charges de copropriété, les dépenses de travaux d'amélioration,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Tenue des assemblées - Vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour - 37700

    Chaque résolution de l'assemblée ne peut avoir qu'un seul objet (Cass. 3e civ. 26-9-2007 n° 06-11.191 : BPIM 6/07 inf. 434 ; Cass. 3e civ. 14-1-2009 n° 08-10.624 : BPIM 1/09 inf. 61 ). Un...