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    Les annonces en vente et location

    Dans le but d'assurer l'information de futurs acquéreurs ou locataires, le législateur et les pouvoirs publics n'ont cessé d'intervenir ces dernières années pour encadrer le contenu des...

    Focus sur la déclaration de soupçon

    Dans le cadre de la réglementation anti-blanchiment (LCB/FT), un agent immobilier ou un notaire qui intervient dans le cadre d’une vente immobilière se doit parfois de régulariser une déclaration...

    Tout savoir sur le droit de rétractation SRU

    Dans le but de protéger des acquéreurs ou clients non professionnels, une règlementation qui n'a cessé d'évoluer leur reconnaît une faculté de rétractation, appelée souvent droit de...

    Un bien ancien à acquérir, cela se visite...

    Dans une affaire, les acquéreurs de logements dans un immeuble ancien ont recherché la responsabilité du vendeur (non professionnel), mais aussi de son agent immobilier, pour des problèmes...

    Préemption = droit à rémunération ou indemnisation ?

    Des agents immobiliers mandatés en vente nous interrogent régulièrement sur l’incidence, pour leur droit à rémunération, de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par une commune....

    LRAR : gare aux signatures sur les avis de réception !

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt qui invite un agent immobilier à faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il notifie un acte par une LRAR, tel pour le droit de...

    Un mandat, c’est fait pour durer ?

    Des agents immobiliers nous interrogent régulièrement sur ce qu’ils peuvent ou doivent faire, au titre de la réglementation Hoguet, pour fixer la durée du mandat de vente d’un bien et...

    Quand un acquéreur vient se plaindre... pour les planchers

    Dans une affaire, un acquéreur n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un agent immobilier en lui reprochant des fautes dans sa mission concernant un problème touchant les planchers...

    LRAR : vérifiez les signatures pour les avis de réception !

    La Cour de cassation vient de rendre ce 21 mars 2019 un important arrêt qui invite un agent immobilier à faire preuve de grande rigueur, lorsqu'il en passe par une LRAR pour « purger » le...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Obligations de l'agent immobilier - Tenue d'un registre des mandats - 91020

    L'agent immobilier doit inscrire tous les mandats qu'il reçoit, par ordre chronologique, sur un registre unique coté sans discontinuité qui peut être tenu sous forme électronique dans les...