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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Répartition des charges - Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs - Charges concernées - 36010

    Il s'agit des charges prévues par l'article 10, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965. Dans cette catégorie de charges entrent notamment les charges relatives à l'ascenseur, au chauffage...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Répartition des charges - Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs - Modalités de répartition - Méthodes de répartition - 36050

    En pratique, les charges relatives aux ascenseurs se répartissent en fonction de la superficie des lots desservis (censée correspondre à leur occupation potentielle) et de l'étage où ils...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Convocation - e. Contenu de la convocation - Mentions obligatoires - Ordre du jour - 37550

    L'ordre du jour est établi en concertation avec le conseil syndical (Décret du 17-3-1967 art. 26, al. 4 ). Un certain nombre de questions doivent impérativement être soumises au vote des copropriétaires...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de majorité - Majorité de l'article 25 - a. Décisions concernées - Suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène - 37867

    Tel est le cas si les vide-ordures, devenus vétustes et dangereux, ne peuvent être nettoyés (Cass. 3e civ. 22-9-1009 n° 08-19.411 : AJDI 2010 p. 320 obs. P. Capoulade ). Si la suppression...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de majorité - Majorité de l'article 25 - a. Décisions concernées - Télévision et radio - 37868

    Relève de la majorité absolue l'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public ou installation ou modification d'une...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de majorité - Majorité de l'article 25 - a. Décisions concernées - Accès donné aux forces de l'ordre - 37869

    Relève de la majorité absolue l'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25, i )....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de majorité - Majorité de l'article 25 - a. Décisions concernées - Vidéoprotection - 37873

    L'autorisation de transmettre à la police ou à la gendarmerie nationale les images de vidéoprotection installées dans les parties communes est votée à la majorité absolue (Loi 65-557 du...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Fonctions du syndic - Obligations d'information - Information des occupants - 38538

    Le syndic n'a pas à communiquer les procès-verbaux d'assemblée générale à des tiers. Néanmoins, afin de permettre à toutes les personnes concernées par la vie de la copropriété de...

    Loi Elan : ce qui change aussi pour des travaux en copropriété

    Dans la loi Elan du 23 novembre 2018, divers textes sont venus modifier des règles applicables pour la mise en œuvre de certains travaux ou l’installation d’équipements dans les copropriétés. Tour...

    Un cadre légal pour les colonnes montantes d’électricité !

    Pour tenter de mettre un terme aux discussions existantes, la loi Elan du 23.11.2018 comporte un texte destiné à préciser le régime juridique des colonnes montantes d’électricité des...