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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail - Frais d'établissement du bail - Rémunération des intermédiaires - 61300

    La rémunération des intermédiaires professionnels (agent immobilier, avocat, notaire) pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagée entre bailleur et...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - État des lieux - Honoraires de location - 66112

    En principe, les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, la prise en charge des prestations liées à l'organisation des...

    Exécution forcée et droit aux honoraires

    Exécution forcée et droit aux honoraires..Où une partie refuse de réitérer... Dans une affaire, par l’intermédiaire d’un agent immobilier (AI) à qui elle a confié un mandat de recherche,...

    Du nouveau pour le dispositif « Pinel » !

    La loi de finances pour 2019 a procédé à des aménagements du cadre légal qui régit le dispositif fiscal « Pinel » pour des investissements locatifs. Ces modifications intéressent...

    Droit à indemnisation : une confirmation

    La Cour de cassation s'est récemment prononcée, une nouvelle fois, sur le régime du droit à indemnisation d'un agent immobilier mandaté en vente par un client. Et cela donne quoi ?

    Offre contresignée = indemnisation ?

    Après avoir contresigné une offre d’achat, le client d’une agence refuse de finaliser la vente. L’agence peut-elle lui réclamer réparation ? Réponse... au vu d’un récent arrêt !

    1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.6. Bail « mobilité » - Q120. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?

    Q120. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?Oui. L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.3. Rémunération des mandataires - 4.3.2. Gestion du logement - Q390. Puis-je réclamer à un locataire les frais d’huissier liés à la délivrance d’un commandement, visant la clause résolutoire de son bail, que je me suis vu contraint de faire délivrer, en raison d’impayés de loyers ?

    Q390. Puis-je réclamer à un locataire les frais d’huissier liés à la délivrance d’un commandement, visant la clause résolutoire de son bail, que je me suis vu contraint de faire délivrer, en raison...

    5. Intermédiaires et mandataires en location - 5.2. Droits et obligations des mandataires - 5.2.1. Au regard de la réglementation professionnelle - Q212. Un agent immobilier peut-il réclamer des honoraires à un mandant avant qu’un bail professionnel ne soit signé ?

    Q212. Un agent immobilier peut-il réclamer des honoraires à un mandant avant qu’un bail professionnel ne soit signé ?Sous peine de sanction pénale, la loi « Hoguet » interdit,...

    Rémunération rime avec réitération ?

    La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur le droit à rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier, à la suite d’un compromis de vente. Alors ?