C

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Applications - Constitution de servitudes - 35530

    Si une servitude peut exister sur les parties communes d'une copropriété au profit d'un fonds appartenant à un tiers (voir supra n° 35325), la Cour de cassation a longtemps considéré qu'une...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Responsabilité des copropriétaires - À l'égard du syndicat des copropriétaires - 35545

    Chaque copropriétaire est tenu envers le syndicat des dommages causés à la copropriété du fait de ses installations privatives. Ainsi en est-il par exemple de travaux ayant entraîné un...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Responsabilité des copropriétaires - À l'égard des autres copropriétaires - Troubles anormaux de voisinage - 35555

    La responsabilité des copropriétaires peut également être engagée sur le fondement de la théorie autonome des troubles anormaux de voisinage. En application de cette théorie d'origine jurisprudentielle,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndicat des copropriétaires - Existence et rôle - Syndicat et droit de la consommation - 39030

    Le syndicat des copropriétaires s'est vu reconnaître par la jurisprudence la qualité de « non-professionnel » (Cass. 1e civ. 23-6-2011 n° 10-30.645 : RJDA 2/12 n° 154 ), et il ne perd...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Règles de procédure - Représentation du syndicat par le syndic - Désignation du syndicat dans les actes de procédure - 40100

    La désignation du syndicat des copropriétaires dans les actes de procédure, spécialement dans l'assignation, doit être opérée de manière précise, conformément aux dispositions de l'article...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Règles de procédure - Obligations d'information, de mise en cause ou de publication - Obligation d'information pesant sur le syndic - 40110

    Le syndic doit aviser les copropriétaires, individuellement, de toutes les actions en justice concernant le syndicat, de l'existence et de l'objet de l'instance (Décret 67-223 du 17-3-1967...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Règles de procédure - Obligations d'information, de mise en cause ou de publication - Publication de certaines assignations - 40122

    Une demande en annulation de l'acte modificatif du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, tendant à faire prononcer l'annulation d'actes ou de droits réels immobilier...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Règles de procédure - Frais de procédure - 40125

    Si le syndicat est condamné aux dépens, tous les copropriétaires paient leur quote-part. Néanmoins, si l'instance l'opposait à un copropriétaire qui voit sa prétention déclarée fondée...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Juridiction compétente - Droit commun - 40130

    Il n'y a pas de juridiction spécialisée pour le contentieux de la copropriété. S'appliquent donc les règles de compétence du droit commun : - compétence territoriale : lieu de situation...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Juridiction compétente - Arbitrage - 40135

    Les clauses compromissoires (clauses prévoyant le recours à la procédure d'arbitrage), souvent présentes dans les règlements de copropriété antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi...