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    Focus sur l’habilitation du syndic pour agir en justice

    Afin de pouvoir exercer une action en justice pour le compte d’une copropriété, un syndic doit en principe disposer d’une habilitation, votée en assemblée générale des copropriétaires....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Responsabilité des copropriétaires - À l'égard du syndicat des copropriétaires - 35545

    Chaque copropriétaire est tenu envers le syndicat des dommages causés à la copropriété du fait de ses installations privatives. Ainsi en est-il par exemple de travaux ayant entraîné un...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndicat des copropriétaires - Existence et rôle - Syndicat et droit de la consommation - 39030

    Le syndicat des copropriétaires s'est vu reconnaître par la jurisprudence la qualité de « non-professionnel » (Cass. 1e civ. 23-6-2011 n° 10-30.645 : RJDA 2/12 n° 154 ), et il ne perd...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Règles de procédure - Représentation du syndicat par le syndic - Désignation du syndicat dans les actes de procédure - 40100

    La désignation du syndicat des copropriétaires dans les actes de procédure, spécialement dans l'assignation, doit être opérée de manière précise, conformément aux dispositions de l'article...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Règles de procédure - Obligations d'information, de mise en cause ou de publication - Obligation d'information pesant sur le syndic - 40110

    Le syndic doit aviser les copropriétaires, individuellement, de toutes les actions en justice concernant le syndicat, de l'existence et de l'objet de l'instance (Décret 67-223 du 17-3-1967...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Règles de procédure - Frais de procédure - 40125

    Si le syndicat est condamné aux dépens, tous les copropriétaires paient leur quote-part. Néanmoins, si l'instance l'opposait à un copropriétaire qui voit sa prétention déclarée fondée...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Juridiction compétente - Droit commun - 40130

    Il n'y a pas de juridiction spécialisée pour le contentieux de la copropriété. S'appliquent donc les règles de compétence du droit commun : - compétence territoriale : lieu de situation...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Juridiction compétente - Arbitrage - 40135

    Les clauses compromissoires (clauses prévoyant le recours à la procédure d'arbitrage), souvent présentes dans les règlements de copropriété antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi...

    Contentieux dans les copropriétés : du changement !

    Dans le cadre de la réforme Elan, le législateur a décidé de réécrire entièrement l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le texte clef qui organise le régime des actions...

    Transformer une cave en logement, dans une copropriété ?

    Dans une copropriété, une SCI s’est vu reprocher, par le syndicat des copropriétaires, d’avoir transformé une grande cave qu’elle avait acquise dans l’immeuble, puis de l’avoir...