C

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Règles de procédure - Représentation du syndicat par le syndic - Désignation du syndicat dans les actes de procédure - 40100

    La désignation du syndicat des copropriétaires dans les actes de procédure, spécialement dans l'assignation, doit être opérée de manière précise, conformément aux dispositions de l'article...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Règles de procédure - Obligations d'information, de mise en cause ou de publication - Publication de certaines assignations - 40122

    Une demande en annulation de l'acte modificatif du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, tendant à faire prononcer l'annulation d'actes ou de droits réels immobilier...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Règles de procédure - Frais de procédure - 40125

    Si le syndicat est condamné aux dépens, tous les copropriétaires paient leur quote-part. Néanmoins, si l'instance l'opposait à un copropriétaire qui voit sa prétention déclarée fondée...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Juridiction compétente - Droit commun - 40130

    Il n'y a pas de juridiction spécialisée pour le contentieux de la copropriété. S'appliquent donc les règles de compétence du droit commun : - compétence territoriale : lieu de situation...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Actions en justice dans la copropriété - Juridiction compétente - Arbitrage - 40135

    Les clauses compromissoires (clauses prévoyant le recours à la procédure d'arbitrage), souvent présentes dans les règlements de copropriété antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi...

    Contentieux dans les copropriétés : du changement !

    Dans le cadre de la réforme Elan, le législateur a décidé de réécrire entièrement l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le texte clef qui organise le régime des actions...

    Un copropriétaire vraiment défaillant... ou opposant ?

    Dans les copropriétés, la loi réserve la possibilité de contester une décision, prise en assemblée générale, aux copropriétaires « opposants ou défaillants ». Mais qu’entend-on...

    Un administrateur provisoire pour un souci avec le syndic ?

    Dans une copropriété, des textes permettent à des copropriétaires de demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire, lorsqu’il existe une difficulté pour le syndic....

    Où un copropriétaire trouble le voisinage...

    Où un copropriétaire trouble le voisinage.....Question. « Un copropriétaire, voire la copropriété elle-même, peut-elle engager une action judiciaire, à l’égard d’un copropriétaire...

    P.-v. d’AG : une notification sans bévue !

    P.-v. d’AG : une notification sans bévue !..Où une notification s’impose... En vertu de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10.07.1965, l’action en justice visant...