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    Le point sur le droit à indemnisation...

    La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer, à plusieurs reprises, sur des recours d’agents immobiliers, mandatés en vente, visant à réclamer des dommages et intérêts...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.2. Droits et obligations des mandataires - 4.2.3. À l’égard du locataire - Q353. Une agence immobilière, mandatée par un bailleur, trouve un locataire, qui a été agréé par le bailleur. Elle rédige en ordre un bail commercial. Si le locataire décide ne pas le signer, l’agence peut-elle lui réclamer des honoraires ?

    Q353. Une agence immobilière, mandatée par un bailleur, trouve un locataire, qui a été agréé par le bailleur. Elle rédige en ordre un bail commercial. Si le locataire décide ne pas le...

    Recours contre l’acquéreur : mise au point !

    La Cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur le recours d’un agent immobilier à l’égard d’un acquéreur, trouvé par ses soins, qui par sa faute a empêché...

    Commission rime-t-elle avec réitération ?

    La Cour de cassation vient d’être amenée à repréciser sa doctrine sur le droit, pour un agent immobilier, de réclamer sa commission là où les parties décident de ne pas « réitérer »...