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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Régime juridique applicable aux parties communes - Aliénation et acquisition de parties communes - 35310

    Les parties communes peuvent être vendues (c'est notamment le cas de la loge de gardien lorsque la suppression du poste de concierge a été décidée), acquises ou cédées gratuitement à...

    Check-list des pièces/informations à prévoir pour une promesse de vente d’un lot de copropriété (CCH article L 721-2)

    Promesse de vente d'un lot en copropriété Les documents à fournir pour un avant-contrat de vente (compromis...) Dispositif issu de la loi Alur du 24 mars 2014 Depuis la loi Alur du 24 mars 2014,...

    Copropriétés : du nouveau pour les lots transitoires !

    Jusqu’à récemment, aucun texte légal n’organisait le régime juridique des lots transitoires, créés par la pratique, dans les copropriétés. C’est désormais chose faite, avec la...

    Opposition du syndicat sur le prix de vente

    Opposition du syndicat sur le prix de venteL'opposition du syndicat des copropriétaires sur le prix de vente est établie pour garantir son privilège sur les créancesOpposition : quand ? Lors...

    État daté - renseignements à fournir

    Établir l'état datéEn cas de mutation d'un lot de copropriété, le syndic doit adresser préalablement au notaire des informations administratives et comptables dans un document appelé « état daté »Les...

    Certificat de l’article 20 I

    Transmettre le certificat « article 20 I »En cas de vente d'un lot de copropriété, le vendeur ou son mandataire doit demander au syndic un certificat attestant qu'il est libre...

    Certificat de l’article 20 II

    Transmettre le certificat « article 20 II »Une nouvelle obligation issue de la loi Alur du 24 mars 2014...En cas de vente d'un lotLa loi Alur du 24 mars 2014 a...

    Résidence-services : en ordre pour le « conseil des résidents » ?

    Désormais, dans des copropriétés avec services, appelées également résidences-services de première génération, il est nécessaire d’organiser un « conseil des résidents »...

    Où des copropriétaires préfèrent « l’entre-soi »...

    Dans une résidence, des copropriétaires entendent s’opposer à la location de logements à titre saisonnier, ou encore faire obstacle à la vente de lots en vue de la création de logements...

    Focus sur l’opposition « article 20 I »

    Lorsqu’un copropriétaire vend un lot en laissant une « ardoise » (charges impayées, ...), un dispositif, désormais régi par l’article 20 I de la loi du 10.07.1965,...