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    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Responsabilité des agents immobiliers - Responsabilité pénale - 91740

    La responsabilité pénale de l'agent immobilier a, notamment, pour base légale : - les articles 14 à 18 de la loi du 2 janvier 1970 (n° 90720 s.) ; - les articles 314-1 et 314-2 du Code pénal...

    Devoir de conseil : gare au client peu scrupuleux...

    Dans une affaire où une vente avait été annulée pour dol du vendeur, celui-ci n’a pas hésité à rechercher la responsabilité de l’agent immobilier qu’il avait mandaté... pour manquement...

    Devoir de vérification à l’égard des vendeurs : une limite !

    Lorsqu’il intervient pour rédiger un acte pour une vente, un notaire ou un agent immobilier (AI) est tenu de procéder à des vérifications concernant le vendeur. La Cour de cassation a récemment fourni...

    Assurance « loi Hoguet » et devoir de conseil

    La Cour de cassation vient de se prononcer sur la portée de la couverture assurantielle des professionnels Hoguet et des opérateurs qui, dans le cadre d’une activité en transaction, verraient...

    5. Intermédiaires et mandataires en location - 5.2. Droits et obligations des mandataires - 5.2.3. À l’égard du locataire - Q222. Un locataire peut-il rechercher la responsabilité d’un agent immobilier (et/ou ADB) au titre de son mandat de location et/ou gestion ?

    Q222. Un locataire peut-il rechercher la responsabilité d’un agent immobilier (et/ou ADB) au titre de son mandat de location et/ou gestion ?La Cour de cassation a jugé qu’un agent...

    Immobilier d’entreprise : gare à la destination des locaux !

    La Cour de cassation s’est récemment prononcée, avec grande rigueur, sur la responsabilité d’un agent immobilier et de notaires intervenus dans le cadre d’une opération en immobilier...

    Un souci pour un passage après une vente ?

    La Cour de cassation a rendu ces derniers mois diverses décisions dans des affaires où des acquéreurs, après la vente, se plaignaient à juste titre d’un problème de droit de passage....

    Réglementation amiante et bail commercial

    Un locataire n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un agent immobilier, intervenu pour la location d’un bâtiment construit avant 1997, en expliquant qu’il n’avait pas...

    Vente de (micro-)logement loué : gare à la surface !

    La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une action en annulation d’une vente, engagée par un particulier qui avait acheté un logement déjà loué et d’une (très) petite...

    « C’est la faute de l’acquéreur, de l’agence et/ou du notaire ! » 

    Lorsqu’un vendeur est sur le point d’être condamné en garantie des vices cachés, il peut être tenté de reprocher un défaut de vérifications à un acquéreur profane, ou de se retourner...