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    Gare à la Cnil pour les données personnelles !

    La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de rendre une décision, rendue publique, qui invite tout professionnel Hoguet à la plus grande rigueur pour le traitement informatique...

    Quand l’agence ou le notaire sert de bouc-émissaire...

    Pour une raison ou une autre, un agent immobilier ou un notaire participant à une vente peut voir sa responsabilité engagée à l’égard d’un acquéreur et être condamné en raison d’une...

    Mise en location des logements : haro sur les discriminations !

    De nombreux médias ont fait grand bruit des résultats d’un « testing », réalisé par l’association « SOS Racisme » en Île-de-France, et mettant en cause certaines...

    Un bien ancien à acquérir, cela se visite...

    Dans une affaire, les acquéreurs de logements dans un immeuble ancien ont recherché la responsabilité du vendeur (non professionnel), mais aussi de son agent immobilier, pour des problèmes...

    LRAR : gare aux signatures sur les avis de réception !

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt qui invite un agent immobilier à faire preuve d’une grande prudence lorsqu’il notifie un acte par une LRAR, tel pour le droit de...

    Quand un acquéreur vient se plaindre... pour les planchers

    Dans une affaire, un acquéreur n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un agent immobilier en lui reprochant des fautes dans sa mission concernant un problème touchant les planchers...

    LRAR : vérifiez les signatures pour les avis de réception !

    La Cour de cassation vient de rendre ce 21 mars 2019 un important arrêt qui invite un agent immobilier à faire preuve de grande rigueur, lorsqu'il en passe par une LRAR pour « purger » le...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Responsabilité des agents immobiliers - Responsabilité pénale - 91740

    La responsabilité pénale de l'agent immobilier a, notamment, pour base légale : - les articles 14 à 18 de la loi du 2 janvier 1970 (n° 90720 s.) ; - les articles 314-1 et 314-2 du Code pénal...

    Devoir de conseil : gare au client peu scrupuleux...

    Dans une affaire où une vente avait été annulée pour dol du vendeur, celui-ci n’a pas hésité à rechercher la responsabilité de l’agent immobilier qu’il avait mandaté... pour manquement...

    Devoir de vérification à l’égard des vendeurs : une limite !

    Lorsqu’il intervient pour rédiger un acte pour une vente, un notaire ou un agent immobilier (AI) est tenu de procéder à des vérifications concernant le vendeur. La Cour de cassation a récemment fourni...