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    Recouvrement : focus sur la prescription biennale

    Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...

    Barèmes kilométriques

    Les dépenses engagées par un salarié qui utilise une automobile, un vélomoteur, un scooter ou une moto pour se rendre de son domicile à son lieu de travail peuvent être évaluées par l’application d’un...

    RGPD : une formation en ligne proposée par la CNIL !

    La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient d'annoncer, le 11 mars 2019, le lancement d'une « formation » à l'attention des professionnels, concernant...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - 91765

    Afin d'offrir davantage de garanties aux consommateurs, la loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé l'encadrement et le contrôle de l'activité des professionnels de l'immobilier. Elle a mis en...

    CNTGI version « Elan » : le point !

    Une nouvelle réponse ministérielle vient d'être publiée ce 5 mars 2019, concernant le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI). Alors ?

    Respecter la nouvelle loi anti-blanchiment

    Dans le cadre de ses activités, un professionnel Hoguet ou un notaire est tenu de respecter un dispositif complexe, appelé LCB-FT, destiné à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement...

    Lutte contre l'habitat indigne : une circulaire ministérielle

    Une circulaire ministérielle, émanant de la garde des Sceaux et du ministre chargé du Logement, vient d'être publiée. Elle intéresse notamment les professionnels Hoguet. C’est-à-dire ?

    Loi « Elan » : un rattrapage en vue...

    Divers textes votés dans le cadre de la réforme « Elan » étaient passés à la trappe, en raison de la censure du Conseil constitutionnel. Il y a du nouveau, à ce sujet !

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.1. Mandats des professionnels - 4.1.1. Réglementation « Hoguet » - Q317. J’ai entendu dire qu’un professionnel Hoguet serait désormais parfois tenu de procéder à des signalements auprès du procureur de la république, dans le cadre de ses activités en gestion locative ? Est-ce exact ?

    Q317. J’ai entendu dire qu’un professionnel Hoguet serait désormais parfois tenu de procéder à des signalements auprès du procureur de la république, dans le cadre de ses activités...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.2. Droits et obligations des mandataires - 4.2.1. Au regard de la réglementation professionnelle - Q334. Un agent immobilier ou un administrateur de biens (ADB) est-il tenu de respecter la réglementation « anti-blanchiment » pour son activité en location ?

    Q334. Un agent immobilier ou un administrateur de biens (ADB) est-il tenu de respecter la réglementation « anti-blanchiment » pour son activité en location ?Dans...