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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Personnes habilitées à établir le dossier - 9050

    Les documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité ainsi que le diagnostic de performance énergétique doivent être établis par une personne...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis - Obligations générales - Repérage de l'amiante - Auteur du repérage - 44060

    Les repérages exposés ci-dessous doivent être réalisés par un professionnel qui (CSP art. R 1334-23 et sur renvoi CCH art. L 271-6 ) : - présente des garanties de compétence et disposant...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Lutte contre le saturnisme - Constat de risque d'exposition au plomb - Diagnostiqueur - 44290

    Le Crep doit être établi par une personne répondant aux conditions de l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation (CSP art. R 1334-11 ; voir n° 9050), selon un protocole...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Performance énergétique des immeubles - Vente ou location d'un immeuble - Établissement du diagnostic de performance énergétique - Diagnostiqueur - 47220

    Depuis le 1er novembre 2007, le DPE doit être réalisé par une personne répondant aux conditions exposées n° 9050 (CCH art. R 134-4 ). Le diagnostic établi avant cette date par un technicien...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées saisonnières - c. Organisation - Qualité du bailleur - 66375

    La location en meublé saisonnière peut être le fait : - de loueurs professionnels : particuliers louant habituellement chaque année pour la saison au moins 2 logements distincts de leur propre habitation...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 1 Champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 - Champ d'application au regard des actes - 90100

    La loi du 2 janvier 1970 est applicable aux personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, qui, de manière habituelle, prêtent leur concours aux opérations ci-après portant sur le bien...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 2 Conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier - Aptitude professionnelle - Cumul d'un diplôme et d'une expérience - 90210

    Justifient aussi d'une aptitude professionnelle suffisante les personnes qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 12 ) : - être titulaire...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 2 Conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier - Carte professionnelle - Une carte professionnelle unique - Types de cartes - 90645

    La carte professionnelle est numérotée ; elle est unique et porte, selon les activités exercées par le professionnel, la ou les mentions suivantes (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 1 et 5,...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Obligations de l'agent immobilier - Information du consommateur - Affichage dans l'agence et publication sur internet - Affichage des prix - 91085

    Les prix toutes taxes comprises effectivement pratiqués, avec l'indication du redevable du paiement de la rémunération, doivent également figurer sur le site internet des professionnels et...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Conventions conclues avec un agent immobilier - Conclusion du mandat - Mentions obligatoires - Mandat donné à un marchand de listes - 91230

    Les marchands de listes doivent souscrire avec leurs clients (les acheteurs de listes) une convention écrite précisant les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles...