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    Nouveau changement pour individualiser les frais de chauffage !

    Comme l’avait prévu la loi Elan du 23.11.2018, un récent décret est venu modifier la réglementation applicable pour l’installation d’appareils de mesure de chauffage dans les immeubles...

    Immeuble de moyenne hauteur (IMH) : un décret publié !

    La loi Elan avait prévu de créer une nouvelle catégorie d'immeuble, celle d'immeuble de moyenne hauteur (IMH). Un décret vient d'être publié, à ce sujet ! Que faut-il savoir ?   

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Travaux - Travaux réalisés par le syndicat - Travaux dans les parties communes - b. Mise en concurrence - 39630

    L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire...

    Loi Elan : des nouveautés pour le statut de la copropriété !

    La Loi Elan du 23.11.2018 est venue compléter la loi du 10 juillet 1965 de divers textes destinés à préciser la manière dont le statut de la copropriété doit s’appliquer, p.ex....

    Fibre optique dans les copropriétés : du nouveau !

    Dans le but de favoriser davantage le déploiement de la fibre dans les copropriétés, un texte de la loi du 10 juillet 1965 vient d'être retouché par la loi Elan. Impact ?

    Travaux de rénovation énergétique : du nouveau pour les copropriétés !

    La loi « Elan » vient de retoucher une règle de vote en assemblée générale, pour la mise en œuvre de travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés. Que faut-il savoir ?

    Où une réparation est à facturer à un seul copropriétaire...

    Pour une raison ou une autre, un syndic de copropriété entend demander à un seul copropriétaire de rembourser le montant de travaux de réparation qui ont dû être réalisés pour une partie...

    Où un copropriétaire refuse l’accès à son lot privatif...

    Des relevés de compteurs aux travaux votés en AG, un syndic peut être confronté au refus d’un copropriétaire de laisser rentrer chez lui un employé ou intervenant extérieur. Peut-on...

    Gros travaux et rémunération du syndic professionnel

    À la suite de la loi Alur et du récent décret du 26.03.2015, un syndic professionnel conserve la possibilité de demander des « honoraires spécifiques » pour assurer la gestion...

    Demande de permis et qualité du pétitionnaire

    Pour déposer un dossier de permis de construire (PC), le Code de l’urbanisme n’exige désormais qu’une attestation sur la qualité requise (p.ex. propriétaire). Mais quelle est la portée...