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    Cession de bail : du nouveau pour les clauses de garantie !

    Dans le cadre de la récente loi « Pacte », le législateur a décider d’instaurer une nouvelle règle destinée à limiter la portée d’une clause de garantie en cas de cession...

    Nouveau changement pour individualiser les frais de chauffage !

    Comme l’avait prévu la loi Elan du 23.11.2018, un récent décret est venu modifier la réglementation applicable pour l’installation d’appareils de mesure de chauffage dans les immeubles...

    Immeuble de moyenne hauteur (IMH) : un décret publié !

    La loi Elan avait prévu de créer une nouvelle catégorie d'immeuble, celle d'immeuble de moyenne hauteur (IMH). Un décret vient d'être publié, à ce sujet ! Que faut-il savoir ?   

    Précisions sur la valeur des documents d’un lotissement

    Dans un lotissement, des propriétaires se querellent avec des (nouveaux) voisins pour des travaux, en se prévalant du cahier des charges ou du règlement du lotissement. Mais quelle est la...

    Une action civile pour une construction « illégale » ?

    Une action civile pour une construction « illégale » ?..Pour le régime de démolition « Macron »... La loi Macron du 06.08.2015 a durci les conditions dans...

    Visite des logements par les agents municipaux : du nouveau !

    Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur les textes qui permettent à des agents municipaux assermentés de visiter des logements. Alors ?

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application supplétive du statut aux ensembles immobiliers - Absence d'adoption d'un statut différent - 35090

    Il faut ajouter à ce critère d'hétérogénéité de l'appropriation du sol l'absence d'adoption volontaire d'un statut différent de celui de la copropriété. Si tel est le cas, en effet,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Constitution d'une association syndicale libre - Conditions de fond - 42170

    En matière de lotissements ou d'ensembles immobiliers, cependant, il est de pratique courante de faire figurer dans les actes de vente une clause obligeant les acheteurs à respecter le cahier...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Fonctionnement des associations syndicales libres - 42420

    Les charges de fonctionnement sont réparties selon les règles fixées dans les statuts (ou, souvent, dans le cahier des charges, auquel renvoient alors les statuts). Elles sont en principe...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Généralités - 43500

    Les propriétaires d'immeubles, et dans certains cas les occupants, sont soumis à diverses obligations administratives visant la préservation de l'immeuble ou la sécurité des personnes.