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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application supplétive du statut aux ensembles immobiliers - Absence d'adoption d'un statut différent - 35090

    Il faut ajouter à ce critère d'hétérogénéité de l'appropriation du sol l'absence d'adoption volontaire d'un statut différent de celui de la copropriété. Si tel est le cas, en effet,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Constitution d'une association syndicale libre - Conditions de fond - 42170

    En matière de lotissements ou d'ensembles immobiliers, cependant, il est de pratique courante de faire figurer dans les actes de vente une clause obligeant les acheteurs à respecter le cahier...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 2 Autres modes d'organisation de l'immeuble bâti - Associations syndicales de propriétaires - Fonctionnement des associations syndicales libres - 42420

    Les charges de fonctionnement sont réparties selon les règles fixées dans les statuts (ou, souvent, dans le cahier des charges, auquel renvoient alors les statuts). Elles sont en principe...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Généralités - 43500

    Les propriétaires d'immeubles, et dans certains cas les occupants, sont soumis à diverses obligations administratives visant la préservation de l'immeuble ou la sécurité des personnes.

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Obligation de gardiennage ou de surveillance de certains locaux - 43505

    Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance ou la situation de ces locaux le justifient, assurer...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Autres obligations - Adhésion à une association de commerçants - 51740

    Lorsque les locaux sont situés dans un centre commercial, l'exploitant du centre, propriétaire des locaux, fait souvent obligation aux locataires d'adhérer à une association et de maintenir...

    Action judiciaire en bornage : sans limite ?

    Action judiciaire en bornage : sans limite ?..Pour une demande en bornage... Tout « propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » à...

    Donation et révocation pour ingratitude

    Donation et révocation pour ingratitude..Question. « Une donation peut-elle être révoquée pour ingratitude si le donataire fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits...

    Lotissement : gare au cahier des charges !

    La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur la portée du cahier des charges d'un lotissement, dans les rapports entre colotis. Son arrêt mérite l'attention...

    Besoin d’un administrateur provisoire pour une SCI ?

    Besoin d’un administrateur provisoire pour une SCI ?..Pour demander un administrateur provisoire en SCI... Comme nous l’avons expliqué dans un conseil, en cas de conflit entre associés...