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    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant mise en location - Q31. Un usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour louer des locaux professionnels ?

    Q31. Un usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour louer des locaux professionnels ?En vertu de l’article 595 du Code civil, un usufruitier « ne peut,...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant la mise en location - Q25. Un usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour louer un garage ou un parking ?

    Q25. Un usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour louer un garage ou un parking ?Au regard de l’article 595 du Code civil, l’usufruitier peut assurément...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.7. Formalisme imposé - Q47. Lorsque la propriété de locaux est démembrée, l’usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour régulariser un bail commercial ?

    Q47. Lorsque la propriété de locaux est démembrée, l’usufruitier a-t-il besoin de l’accord du nu-propriétaire pour régulariser un bail commercial ?Oui, en principe. En vertu...

    Droit de préemption « Safer » : des précisions !

    La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont rendu récemment d’importantes décisions concernant le régime juridique du droit de préemption, reconnu à une société d’aménagement...

    De l’usage à la jouissance spéciale : des précisions !

    Par deux importants arrêts, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le régime juridique applicable de certains droits particuliers pouvant être créés sur des logements et des immeubles....

    Opérations foncières : du nouveau avec la Safer...

    S’ils sont passés un peu inaperçus, divers textes sont venus récemment impacter le régime applicable à certaines opérations immobilières, pour lesquelles une Safer peut exercer un contrôle...

    Un droit réel de jouissance... ad vitam eternam ?

    Par un important arrêt, la Cour de cassation vient de préciser sa doctrine sur le régime applicable au droit réel de « jouissance spéciale » qu’un propriétaire peut désormais...

    Le nu-propriétaire... face aux « grosses » réparations

    Le nu-propriétaire d’un immeuble occupé par l’usufruitier se voit menacer par celui-ci d’un procès, car il refuse ou tarde à réaliser de « grosses réparations » qui seraient...

    Vendre... en conservant la jouissance à long terme ?

    Une personne morale doit vendre un immeuble mais souhaiterait conserver la jouissance d’une partie des locaux... sans limitation de durée. Elle se demande si cela est juridiquement possible....