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    I. Une SCI pour acquérir, gérer et transmettre un patrimoine privé - 1. Constituer et protéger un patrimoine familial - 1.1. Indivision versus SCI - Tableau comparatif

    Tableau comparatifIndivisionSCISouplesse juridiqueoui si conventionouiFacilité de sortieouinonVisibilité de la durée de vienonouiContrôle de la transmissionoui si conventionouiOccupation...

    I. Une SCI pour acquérir, gérer et transmettre un patrimoine privé - 4. Transmettre à ses enfants - 4.2. Préparer l’héritage - 4.2.3. Aménager sa succession

    4.2.3. Aménager sa successionLa SCI offre la possibilité aux parents propriétaires de biens immobiliers d’avantager un héritier.Cette faveur peut être organisée au sein même du capital...

    Lutte contre les squatteurs : du mieux...

    La loi Elan du 23 novembre 2018 comporte un article destiné à faciliter l'expulsion des squatteurs. Que faut-il savoir ?

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.4. Occupation obéissant à un régime particulier - Q15. Dans quels cas la mise à disposition d’un terrain ou de locaux peut-elle relever de la qualification de contrat de prêt, et non celle d’un contrat de location ?

    Q15. Dans quels cas la mise à disposition d’un terrain ou de locaux peut-elle relever de la qualification de contrat de prêt, et non celle d’un contrat de location ? En vertu de l’article 1709...

    Expropriation : quelle indemnisation ?

    Lorsque le propriétaire d’un immeuble ou terrain fait l’objet d’une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique, il peut demander une indemnisation au juge. Mais à quoi...

    Évaluation des biens : des changements !

    Dans le cadre de la loi dite pour une République numérique d’octobre 2016, le législateur avait prévu de faciliter l’accès à certaines données fiscales permettant d’évaluer la valeur...

    « Insaisissable, vous avez dit insaisissable ? »

    Un client, entrepreneur individuel, s’apprête pour la première fois à acheter un immeuble. On lui a dit que la loi « Macron » du 06.08.2015 empêcherait sa saisie par un (futur)...

    Lutte contre le squat : un « léger » mieux !

    Lutte contre le squat : un « léger » mieux !..Une (nouvelle) loi de circonstance...  À l’initiative de parlementaires, le Sénat avait adopté en décembre 2014...

    Aides au logement de la CAF et location « familiale »

    Un couple veut acheter, au besoin par le biais d’une SCI familiale, un logement qu’il envisage de louer à un membre de la famille, en espérant que celui-ci pourra avoir une aide au logement...