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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Personnes habilitées à établir le dossier - 9050

    Les documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité ainsi que le diagnostic de performance énergétique doivent être établis par une personne...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis - Obligations générales - Repérage de l'amiante - Auteur du repérage - 44060

    Les repérages exposés ci-dessous doivent être réalisés par un professionnel qui (CSP art. R 1334-23 et sur renvoi CCH art. L 271-6 ) : - présente des garanties de compétence et disposant...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Lutte contre le saturnisme - Constat de risque d'exposition au plomb - Diagnostiqueur - 44290

    Le Crep doit être établi par une personne répondant aux conditions de l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation (CSP art. R 1334-11 ; voir n° 9050), selon un protocole...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Performance énergétique des immeubles - Vente ou location d'un immeuble - Établissement du diagnostic de performance énergétique - Diagnostiqueur - 47220

    Depuis le 1er novembre 2007, le DPE doit être réalisé par une personne répondant aux conditions exposées n° 9050 (CCH art. R 134-4 ). Le diagnostic établi avant cette date par un technicien...

    Le professionnel de l'immobilier face aux conflits d'intérêts

    Dans le cadre de ses activités, un professionnel peut être confronté à diverses situations générant des conflits d'intérêts avec des clients, ou entre des clients. Quelles sont les règles...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.1. Le diagnostiqueur professionnel

    4.1. Le diagnostiqueur professionnelLa loi oblige à faire appel, de manière systématique, à un professionnel pour l’établissement de certains documents visés par les deux DDT en vente...

    7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ? - 7.4. Pour le diagnostiqueur

    7.4. Pour le diagnostiqueurResponsabilité pénale. Pour les diagnostics exigés en vente ou location, une amende est prévue, celle pour les contraventions de cinquième classe, là où...

    Crédit d’impôt CITE et audit énergétique

    Crédit d’impôt CITE et audit énergétique..Pour un audit énergétique, éligible au « CITE »... Fin 2017, le législateur a ouvert la possibilité de bénéficier du crédit...

    Diagnostic « électricité » : une remise en cause ?

    Diagnostic « électricité » : une remise en cause ?..Question. « Un diagnostiqueur m’a indiqué qu’une décision aurait remis en cause la réglementation sur...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.3. Pour les autres documents ou informations à communiquer - 4.3.5. Documents techniques de la copropriété

    4.3.5. Documents techniques de la copropriétéDiagnostic technique global (DTG). Pour le diagnostic requis en cas de mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus...