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    I. Une SCI pour acquérir, gérer et transmettre un patrimoine privé - 1. Constituer et protéger un patrimoine familial - 1.1. Indivision versus SCI - Tableau comparatif

    Tableau comparatifIndivisionSCISouplesse juridiqueoui si conventionouiFacilité de sortieouinonVisibilité de la durée de vienonouiContrôle de la transmissionoui si conventionouiOccupation...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant mise en location - Q30. Une personne est propriétaire en indivision de locaux professionnels. Peut-elle les louer seule, ou a-t-elle besoin de l’accord des autres coïndivisaires ?

    Q30. Une personne est propriétaire en indivision de locaux professionnels. Peut-elle les louer seule, ou a-t-elle besoin de l’accord des autres coïndivisaires ?Sauf à disposer...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant la mise en location - Q24. Une personne est propriétaire d’un garage en indivision avec des membres de sa famille. Peut-elle le louer seul ou a-t-elle besoin de leur accord ?

    Q24. Une personne est propriétaire d’un garage en indivision avec des membres de sa famille. Peut-elle le louer seul ou a-t-elle besoin de leur accord ?Sauf à disposer d’un mandat...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.7. Formalisme imposé - Q46. Lorsque des locaux appartiennent à des propriétaires en indivision, faut-il l’ac­cord de tous les indivisaires pour régulariser un bail commercial ?

    Q46. Lorsque des locaux appartiennent à des propriétaires en indivision, faut-il l’ac­cord de tous les indivisaires pour régulariser un bail commercial ?En vertu de l’article 815-3...

    Indivision et indemnité d’occupation

    Des abonnés nous interrogent parfois sur les conditions dans lesquelles il est possible de réclamer, lorsqu’un immeuble est placé sous le régime de l’indivision, une indemnité d’occupation...

    Indivision et « expulsion » : précisions utiles

    L’un des propriétaires d’un bien soumis au régime légal de l’indivision découvre que celui-ci est occupé sans droit ni titre. Il demande s’il peut agir seul en justice pour faire...