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    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant mise en location - Q30. Une personne est propriétaire en indivision de locaux professionnels. Peut-elle les louer seule, ou a-t-elle besoin de l’accord des autres coïndivisaires ?

    Q30. Une personne est propriétaire en indivision de locaux professionnels. Peut-elle les louer seule, ou a-t-elle besoin de l’accord des autres coïndivisaires ?Sauf à disposer...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.7. Formalisme imposé - Q46. Lorsque des locaux appartiennent à des propriétaires en indivision, faut-il l’ac­cord de tous les indivisaires pour régulariser un bail commercial ?

    Q46. Lorsque des locaux appartiennent à des propriétaires en indivision, faut-il l’ac­cord de tous les indivisaires pour régulariser un bail commercial ?En vertu de l’article 815-3...